L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment on vérifie si un accord négocié à l'occasion d'un transfert de salariés est valable : on applique les mêmes règles que pour la validité des accords d'entreprise (articles L.2232-12 et L.2232-13). Mais, quand on calcule les « taux » (les pourcentages de représentativité syndicats ou de votes nécessaires), il faut les mesurer dans le bon périmètre : soit au sein de l'entreprise/établissement qui transfère les contrats, soit au sein de chaque entreprise/établissement concerné. Si une consultation des salariés est nécessaire, elle se fait aussi selon ces mêmes périmètres.
Exemple 1 (cas L.2261-14-2) : L’entreprise A transfère 25 salariés de son site de Lyon vers un prestataire. Un accord a été signé pour organiser le transfert. Pour savoir si cet accord est valide, on regarde les signatures/voix requises uniquement parmi les salariés/instances du périmètre de l’entreprise A (le site dont les contrats sont transférés). Exemple 2 (cas L.2261-14-3) : Lors d’une réorganisation, 50 salariés sont répartis entre trois sociétés du groupe. Pour chaque société réceptrice, on évalue séparément les taux de représentativité et on consulte, si besoin, les salariés de chaque société/établissement.
- La validité des accords liés aux transferts se juge selon les règles générales d’art. L.2232-12 et L.2232-13 (modalités de représentativité/signatures ou de consultation).
- Les « taux » (pourcentages de syndicats représentatifs ou de voix nécessaires) doivent être calculés dans le périmètre adéquat :
- - cas L.2261-14-2 : périmètre de l’entreprise ou de l’établissement qui transfère les salariés (les contrats transférés),
- - cas L.2261-14-3 : périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné (chaque structure recevant des salariés).
- Si une consultation des salariés est requise, elle se déroule également selon ces mêmes périmètres (site/entreprise concernée).
- Conséquence pratique : un accord peut être valable pour certains périmètres et pas pour d’autres ; il peut donc être nécessaire de renégocier ou de consulter séparément par établissement.
- Vérifier les résultats des dernières élections professionnelles et la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre pertinent avant de signer ou d’appliquer l’accord.
- Pour limiter les risques de contestation, documenter précisément le périmètre retenu et les modalités de consultation/validation utilisées.