L'Explication Prémisse
Cet article permet au ministre du Travail, en suivant la même procédure qu pour l’extension d’un accord collectif, de rendre obligatoires — par arrêté — les avenants ou annexes qui complètent une convention ou un accord déjà étendu. Concrètement, ces avenants/annexes deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d’application de la convention ou de l’accord de référence, sauf si l’arrêté précise expressément un champ d’application différent.
Une convention collective étendue dans la métallurgie contient un accord-cadre sur la formation. Les partenaires signataires négocient ensuite un avenant précisant de nouvelles modalités de prise en charge des formations. Le ministre peut, par arrêté d’extension, rendre cet avenant obligatoire pour toutes les entreprises et salariés couverts par la convention de la métallurgie. Si l’arrêté indique que l’avenant ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés, alors son champ d’application sera limité à ces entreprises, et non à l’ensemble du secteur.
- Le ministre peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou un accord déjà étendu.
- La procédure applicable est celle de l’extension prévue à la sous‑section 3 (mêmes garanties formelles et conditions que pour l’extension de l’accord principal).
- Effet principal : l’avenant/annexe étendu s’applique dans le champ d’application de la convention ou de l’accord de référence (mêmes salariés et employeurs visés).
- Possibilité d’un champ différent : l’arrêté peut expressément définir un champ d’application distinct (par exemple restreindre ou élargir l’application).
- Une fois étendu, l’avenant/annexe a force obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, comme l’accord étendu lui‑même.