L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le ministre du Travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes attachés à une convention ou à un accord déjà étendu. Autrement dit, lorsqu'une convention ou un accord collectif a été rendu applicable à tous (étendu), les modifications ou pièces complémentaires qui y sont ajoutées (avenants/annexes) peuvent elles aussi être rendues contraignantes pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ de l'accord d'origine. Par défaut, ces avenants/annexes s'appliquent au même périmètre (branche, territorial, catégories) que la convention ou l'accord de référence, sauf si l'avenant/annexe prévoit explicitement un champ d'application différent.
Une convention collective de la branche 'Bâtiment régional' a été étendue et s'applique à toutes les entreprises du secteur dans la région. Les partenaires sociaux signent ensuite un avenant national visant à augmenter le minimum conventionnel de certains niveaux de qualification. Le ministre, après la procédure d'extension, prend un arrêté étendant cet avenant : toutes les entreprises relevant de la convention 'Bâtiment régional' doivent désormais appliquer ces nouvelles grilles de salaires à leurs salariés concernés. Si l'avenant indiquait qu'il ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 50 salariés, alors l'arrêté ne le rendra obligatoire que pour ce sous-ensemble expressément prévu.
- Compétence ministérielle : le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires des avenants ou annexes.
- Objet : il s'agit spécifiquement d'avenants ou d'annexes attachés à une convention ou à un accord déjà étendu.
- Procédure : l'extension se fait selon la procédure d'extension prévue (sous-section 3) ; l'acte formel est un arrêté ministériel.
- Effet juridique : une fois étendus, ces avenants/annexes deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés relevant du champ d'application visé.
- Champ d'application par défaut : l'extension s'applique dans le même champ que la convention/accord de référence (même branche, même périmètre territorial et catégories) sauf disposition expresse contraire dans l'avenant/annexe.
- Possibilité de champ différent : un avenant/annexe peut prévoir expressément un périmètre d'application distinct ; cet élément s'impose si l'arrêté le reprend.
- Opposabilité et contrôle : les dispositions étendues peuvent être opposées par les salariés et contrôlées par l'inspection du travail et les juridictions compétentes.