L'Explication Prémisse
Cet article permet au ministre du Travail, quand dans une branche ou sur un territoire il n'existe pas d'organisations syndicales ou patronales capables de négocier (ou qu'elles sont absentes), d'étendre et d'imposer dans ce secteur une convention ou un accord qui existe déjà et qui a été étendu ailleurs. Le ministre peut agir à la demande d'une organisation représentative ou de sa propre initiative, sauf si la majorité de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle s'oppose par écrit et en motivant son refus. L'extension ne peut porter que sur des accords déjà étendus dans un autre secteur et ne peut être faite que si les emplois et conditions sont assez similaires entre les secteurs concernés. Les avenants ou annexes ultérieurs étendus ailleurs s'appliquent aussi automatiquement au secteur élargi.
Imaginons un département d'outre-mer où il n'existe pas d'organisation patronale de la construction capable de négocier une convention collective locale. Dans une autre région métropolitaine, une convention de branche sur la construction a déjà été étendue. Une organisation syndicale locale ou le ministre peut demander l'élargissement de cette convention à l'outre-mer. L'administration vérifie que les emplois et conditions sont comparables, saisit la Commission nationale ; si la Commission n'adresse pas d'opposition écrite et motivée, le ministre signe un arrêté qui rend cette convention obligatoire dans le département. Par la suite, si la convention étendue fait l'objet d'un avenant déjà étendu ailleurs, cet avenant devient lui aussi applicable dans le département.
- Condition de déclenchement : absence ou carence des organisations de salariés ou d'employeurs entraînant l'impossibilité persistante de conclure un accord dans un secteur donné.
- Initiative : à la demande d'une organisation représentative intéressée ou d'initiative ministérielle.
- Contrôle de la Commission nationale : l'action peut être empêchée par une opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Modalités d'élargissement : le ministre peut rendre obligatoire (1) une convention/accord de branche déjà étendu sur un autre territoire, (2) tout ou partie d'une convention/accord professionnel déjà étendu sur un autre secteur professionnel, ou (3) un accord interprofessionnel étendu pour des branches non comprises initialement.
- Condition de similarité : le secteur visé par l'arrêté doit présenter des conditions analogues (notamment en matière d'emplois) à celles du secteur d'origine de l'extension.
- Effet juridique : l'arrêté ministériel rend la convention ou l'accord obligatoire dans le secteur visé (même pour les employeurs et salariés qui n'ont pas participé à la négociation).
- Effet sur avenants/annexes : si la convention/accord élargi fait ensuite l'objet d'avenants ou annexes étendus ailleurs, ceux-ci deviennent également applicables dans le secteur élargi.
- Limite : on ne peut pas créer une nouvelle réglementation ; l'article ne permet que de transposer et rendre obligatoires des accords déjà existants et étendus.