L'Explication Prémisse
Cet article précise les conditions pour qu'une convention ou un accord de branche (ou ses avenants/annexes) soit « étendu » et devienne obligatoire pour toutes les entreprises du champ. D’abord, l’accord doit avoir été négocié et conclu au sein de la commission paritaire prévue à l’article L.2232-9, composée de représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Ensuite, après la publication par l’administration d’un avis d’extension au Journal officiel, il existe un délai d’un mois pour que des organisations professionnelles d’employeurs représentatives puissent s’opposer par écrit et de façon motivée : cette opposition empêche l’extension si les organisations opposantes regroupent, parmi leurs entreprises adhérentes, plus de 50 % des salariés de l’ensemble des entreprises affiliées aux organisations d’employeurs représentatives au même niveau. L’opposition doit être notifiée et déposée selon les règles des articles L.2231-5 et L.2231-6.
Une convention collective a été négociée et adoptée par la commission paritaire d’une branche de la métallurgie. L’administration publie l’avis d’extension au Journal officiel le 1er juin. Un syndicat patronal A, dont les entreprises adhérentes emploient ensemble 55 % des salariés affiliés aux organisations patronales représentatives de la branche, envoie le 20 juin une lettre écrite et motivée d’opposition et la dépose selon les modalités prévues par L.2231-5 et L.2231-6. Comme l’opposition est dans le mois et atteint le seuil des 50 % de salariés, l’extension de la convention est bloquée. Si aucune organisation patronale n’avait atteint ce seuil dans le mois suivant la publication, la convention aurait pu être étendue et s’appliquer à toutes les entreprises de la branche.
- Négociation et conclusion obligatoires au sein de la commission paritaire prévue à l’art. L.2232-9.
- La commission paritaire doit comprendre des représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ considéré.
- Publication par l’autorité administrative d’un avis d’extension au Journal officiel déclenche un délai d’opposition d’un mois.
- L’opposition doit être écrite et motivée pour être prise en compte.
- Seul un ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives peuvent s’opposer.
- L’opposition empêche l’extension si les entreprises adhérentes des organisations opposantes emploient plus de 50 % des salariés affiliés aux organisations patronales représentatives au niveau considéré (seuil de majorité salariale).
- L’opposition doit être notifiée et déposée conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 (formes et délais procéduraux).
- La règle vaut également pour les avenants et annexes de la convention ou de l’accord.