L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un avenant à une convention collective étendue ne concerne que des augmentations ou modifications de salaires, il suit une procédure d'examen « accélérée » dont les règles sont fixées par décret après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit veiller à ne pas porter préjudice aux droits des personnes qui ne sont pas parties à la négociation (par exemple des salariés ou employeurs concernés par l'accord). Si le SMIC a été revalorisé au moins deux fois au cours des 12 mois précédant l'avenant, la durée maximale de cette procédure est réglementée et ne peut dépasser deux mois. Pour les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions régionales ou départementales étendues peuvent être rendus applicables par arrêté.
Dans une branche métallurgie où la convention collective étendue couvre toutes les entreprises du secteur, les partenaires sociaux signent un avenant qui augmente uniquement les grilles salariales. Cet avenant est transmis pour examen selon la procédure accélérée prévue par décret. Si, dans l'année écoulée, le SMIC a été revalorisé deux fois, l'administration dispose d'un délai réglementaire (mais au plus deux mois) pour statuer sur l'extension de cet avenant afin qu'il s'applique à toutes les entreprises du secteur. Pendant l'examen, l'administration veille à ce que les droits des salariés et des employeurs non signataires ne soient pas lésés.
- Champ d'application : concerne uniquement les avenants à une convention étendue qui portent exclusivement sur les salaires.
- Procédure : ces avenants sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont fixées par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.
- Protection des tiers : la procédure doit préserver les droits des tiers (personnes non parties à la négociation, notamment salariés ou employeurs concernés).
- Délai maximal en cas de revalorisations du SMIC : si le SMIC a augmenté au moins deux fois au cours des 12 mois précédant l'avenant, la durée maximale de la procédure est déterminée par décret mais ne peut excéder deux mois.
- Disposition spécifique agricole : pour les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
- Rôle de l'administration : l'extension d'un avenant (acte administratif) rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés du périmètre concerné.