L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut “se joindre” à une convention ou à un accord collectif déjà signé : les syndicats représentatifs de salariés et aussi toute organisation d’employeurs (ou un employeur pris individuellement). Si l’activité de l’organisation ou de ses adhérents ne relève pas du champ couvert par la convention/accord, son adhésion n’est pas automatique : elle doit respecter des règles particulières prévues aux articles L.2261-5 ou L.2261-6. Enfin, l’adhésion doit être portée à la connaissance des signataires de l’accord et officiellement déposée selon les modalités réglementaires ; c’est l’auteur de l’adhésion (l’organisation ou l’employeur qui adhère) qui doit accomplir ces formalités.
Une fédération régionale d’employeurs du secteur de la coiffure souhaite adhérer à une convention collective nationale de la coiffure : elle peut adhérer directement si son activité entre bien dans le champ de cette convention. Elle notifie son adhésion aux signataires de la convention et procède au dépôt réglementaire. En revanche, si une entreprise de services informatiques veut “adhérer” à la convention de la coiffure (activité différente), elle ne peut pas le faire librement : son adhésion sera soumise aux règles particulières des articles L.2261-5 ou L.2261-6 (procédures et conditions spécifiques), puis devra elle aussi notifier et déposer son acte d’adhésion.
- Peuvent adhérer : les organisations syndicales représentatives de salariés et toute organisation ou association d’employeurs, ainsi que des employeurs pris individuellement.
- L’adhésion est subordonnée au champ d’application de la convention/accord : si l’activité n’entre pas dans ce champ, des règles spéciales (L.2261-5 ou L.2261-6) s’appliquent.
- L’adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention ou de l’accord.
- L’adhésion fait l’objet d’un dépôt selon des modalités fixées par règlement (formalités administratives nécessaires pour rendre l’adhésion opposable).
- L’initiative du dépôt et de la notification incombe à l’auteur de l’adhésion (l’organisation ou l’employeur qui adhère).
- Vérifier la compatibilité d’activité avant d’adhérer : sinon suivre les procédures spécifiques prévues par les articles cités pour éviter un refus ou une contestation d’opposabilité.