L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut « adhérer » à une convention ou à un accord collectif déjà signé : d'une part, toute organisation syndicale représentative de salariés ; d'autre part, toute organisation d'employeurs ou même un employeur pris isolément. Si l'activité de l'organisation ou de l'employeur n'entre pas dans le champ couvert par la convention/accord, des règles particulières s'appliquent (renvoyant aux articles L.2261-5 et L.2261-6). Enfin, l'adhésion doit être portée à la connaissance des signataires de la convention ou de l'accord et faire l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par règlement, à l'initiative de celui ou ceux qui adhèrent.
Une petite entreprise de nettoyage souhaite appliquer la convention collective nationale du secteur du nettoyage même si elle n'avait pas participé à sa négociation. Son dirigeant (employeur pris individuellement) peut adhérer à cette convention. Il doit notifier son adhésion aux syndicats et organisations patronales signataires et effectuer le dépôt réglementaire prévu. Si l'activité réelle de l'entreprise ne correspondait pas au périmètre visé par la convention, elle devrait respecter les règles spécifiques prévues aux articles L.2261-5 ou L.2261-6 avant que son adhésion soit opposable.
- Peuvent adhérer : les organisations syndicales représentatives de salariés, les organisations d'employeurs et des employeurs pris individuellement.
- L'adhésion suppose que l'activité de l'adhérent relève du champ de la convention/du accord ; si ce n'est pas le cas, des règles particulières (articles L.2261-5 et L.2261-6) s'appliquent.
- L'adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.
- L'adhésion fait l'objet d'un dépôt selon des conditions fixées par voie réglementaire, à l'initiative de l'auteur de l'adhésion.
- Les modalités précises en cas d'inadéquation d'activité sont traitées par les articles cités : il faut consulter ces textes ou un conseil juridique pour savoir quelles conditions supplémentaires s'appliquent (majorité, accord des signataires, etc.).