L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une nouvelle convention collective ou un nouvel accord est conclu pour un secteur professionnel ou territorial qui faisait déjà l'objet d'un arrêté administratif d'élargissement, cet arrêté perd sa force pour les employeurs qui sont désormais liés par la nouvelle convention ou le nouvel accord. De même, si un arrêté d'extension est pris pour rendre la nouvelle convention applicable à un champ précis, cet arrêté d'extension annule l'arrêté d'élargissement dans le périmètre pour lequel l'extension est prononcée. En clair : un instrument collectif plus récent et applicable prend le pas, et l'ancienne mesure administrative cesse de s'appliquer pour les employeurs concernés.
Dans un département, un arrêté d'élargissement avait, en 2020, étendu les effets d'un accord régional sur les entreprises de nettoyage employant moins de 20 salariés. En 2024, partenaires sociaux du secteur signent une nouvelle convention collective nationale couvrant le même territoire. Pour les entreprises de nettoyage désormais liées par cette nouvelle convention, l'arrêté d'élargissement de 2020 devient caduc : elles n'appliquent plus les dispositions de cet ancien arrêté mais celles de la nouvelle convention. Si, ensuite, l'administration publie un arrêté d'extension rendant la nouvelle convention applicable à toutes les entreprises du département pour certains emplois, cet arrêté d'extension abrogera l'ancien arrêté d'élargissement dans le champ visé.
- La caducité vise l'arrêté d'élargissement uniquement 'à l'égard des employeurs liés' par la convention ou l'accord nouveau : les autres employeurs peuvent rester soumis à l'ancien arrêté si rien d'autre ne les lie.
- Un arrêté d'extension (qui étend l'application d'une convention/accord à un champ plus large) abroge l'arrêté d'élargissement pour la partie du champ qu'il couvre.
- But pratique : on évite la concurrence de normes contradictoires et on fait primer l'instrument collectif applicable le plus récent pour les employeurs concernés.
- Il importe de vérifier précisément les dates, le périmètre territorial/professionnel et la liste des employeurs liés pour déterminer quel texte s'applique.
- La disparition de l'arrêté d'élargissement n'entraîne pas automatiquement la disparition des obligations : il faut appliquer les dispositions de la convention/du nouvel accord ou de l'arrêté d'extension si celui-ci s'applique.
- Pour les employeurs, consulter les textes officiels publiés (journal officiel, bulletins administratifs) ou demander confirmation aux services compétents est essentiel pour éviter un double-emploi ou une méconnaissance des règles applicables.