L'Explication Prémisse
Quand plusieurs conventions collectives voient leur champ d’application fusionner ou sont regroupées par un accord, les règles qui traitent des mêmes situations doivent être harmonisées : les stipulations équivalentes seront remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ces cinq années, la branche résultante peut maintenir plusieurs conventions en vigueur et les différences temporaires de traitement entre salariés liées à cette fusion ne pourront pas être utilement invoquées pour contester la restructuration. Si, au terme des cinq ans, aucun accord d’harmonisation n’a été trouvé, ce sont alors les dispositions de la convention collective de la branche de rattachement qui s’appliquent par défaut.
Une fédération regroupe deux branches qui couvraient auparavant les entreprises A et B. Avant la fusion, les conducteurs de A avaient une prime de qualification supérieure à celle des conducteurs de B, alors que leurs missions sont équivalentes. Après la fusion, la nouvelle branche a cinq ans pour négocier des règles communes : pendant cette période, l’employeur peut continuer à appliquer les anciennes primes différentes selon l’origine (A ou B). Les salariés ne peuvent pas utilement se prévaloir de cette différence pour exiger immédiatement l’égalité. Si au bout de cinq ans aucune règle commune n’a été adoptée, la convention collective de la branche de rattachement s’applique et remplace les stipulations anciennes.
- Champ d’application : s’applique en cas de fusion des champs d’application de conventions (ou d’accord regroupant plusieurs conventions).
- Obligation d’harmonisation : les stipulations régissant des situations équivalentes doivent être remplacées par des stipulations communes.
- Délai de cinq ans : la branche a cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion/regroupement pour parvenir à cette harmonisation.
- Maintien temporaire : pendant ces cinq ans, la branche peut maintenir plusieurs conventions collectives distinctes.
- Effet sur les contestations : les différences temporaires de traitement résultant de la fusion/regroupement ne peuvent pas être utilement invoquées pendant le délai de cinq ans.
- Règle supplétive : à défaut d’accord dans le délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent automatiquement.
- Portée concrète : l’obligation concerne les « situations équivalentes » — c’est-à-dire des situations professionnelles comparables devant recevoir des règles communes.
- Point de départ du délai : le délai court à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement.