L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une règle transitoire quand plusieurs champs conventionnels se fusionnent (par décision administrative) ou quand un accord regroupe plusieurs conventions existantes : tant que la représentativité des organisations dans le nouveau champ n’a pas été officiellement mesurée, peuvent négocier les organisations d’employeurs (et, de la même façon, les organisations syndicales de salariés) qui étaient déjà représentatives dans au moins une des branches préexistantes. Une fois la mesure de représentativité effectuée, les seuils et pourcentages applicables seront appréciés au niveau de la nouvelle branche résultant de la fusion ou du regroupement.
Imaginons deux branches professionnelles, la branche A et la branche B, qui sont fusionnées pour devenir la branche AB. L’organisation patronale X était reconnue représentative dans la branche A, et l’organisation syndicale Y l’était dans la branche B. Tant que l’administration (ou l’instance compétente) n’a pas encore évalué la représentativité des organisations dans la branche AB, X et Y sont autorisées à participer aux négociations et à signer des accords dans le champ de la branche AB. Lorsque la représentativité sera mesurée officiellement pour la branche AB, on appliquera les seuils et taux prévus par le Code du travail au niveau de cette branche AB pour confirmer (ou non) qui reste représentatif.
- Champ d’application : cas de fusion de champs conventionnels décidée selon L.2261-32 I ou de regroupement via un accord collectif.
- Règle transitoire : elle s’applique jusqu’à la mesure officielle de représentativité de la nouvelle branche.
- Admission à négocier : les organisations d’employeurs représentatives dans au moins une branche préexistante peuvent négocier dans le nouveau champ pendant la période transitoire.
- Parité de traitement : la même règle vaut pour les organisations syndicales de salariés.
- Mesure des seuils : les taux/critères visés aux articles cités sont ensuite appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
- Objectif pratique : éviter un vide juridique et permettre la continuité des négociations et accords collectifs après la fusion/regroupement.
- Conséquences possibles : une organisation admise provisoirement peut perdre son droit de négocier si, après mesure, elle n’atteint pas les seuils au niveau de la nouvelle branche.
- Conseil pratique : conserver preuves de représentativité et suivre la procédure de mesure prévue par le Code du travail pour sécuriser les droits de négociation.