L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'on veut appliquer une convention de branche ou un accord (qui couvre certains métiers ou un territoire) à un secteur professionnel ou territorial qui n'était pas prévu au départ, il ne suffit pas qu'un employeur ou un syndicat le décide seul : il faut conclure un accord collectif spécifique entre les « parties intéressées » et les signataires de la convention/accord initial, en respectant les règles prévues à l'article L.2231-1. Une fois cet accord d'adhésion signé, le périmètre d'application de la convention ou de l'accord est officiellement étendu au nouveau secteur.
Une convention collective nationale des industries du textile s'applique aujourd'hui aux entreprises des régions A et B. Des employeurs et salariés d'une zone C exerçant une activité proche souhaitent bénéficier des mêmes règles (salaires minima, classifications). Pour cela, les organisations patronales et syndicats représentatifs de la région C se réunissent avec les signataires de la convention nationale et négocient un accord d'adhésion qui précise que la convention textile devient applicable aussi en zone C. Après la signature par les parties intéressées et les signataires originaux, le champ d'application de la convention est modifié pour inclure la zone C.
- L'adhésion destinée à étendre l'application d'une convention ou d'un accord à un secteur territorial ou professionnel non prévu doit prendre la forme d'un accord collectif.
- Cet accord d'adhésion se conclut entre « les parties intéressées » et les parties signataires de la convention ou de l'accord initial.
- Il faut respecter les dispositions de l'article L.2231-1 (conditions de forme et de conclusion des accords collectifs).
- L'adhésion modifie le champ d'application de la convention ou de l'accord : la couverture territoriale ou professionnelle est donc étendue conformément à l'accord signé.
- L'extension ne peut être imposée unilatéralement : elle suppose le consentement collectif des parties concernées.