L'Explication Prémisse
Cet article dit que si des acteurs (employeurs et syndicats) veulent que une convention collective de branche ou un accord professionnel s’applique dans un territoire ou à un secteur professionnel qui n’était pas prévu au départ, ils ne peuvent pas le faire unilatéralement : il faut formaliser cette volonté sous la forme d’un nouvel accord collectif signé entre les parties intéressées ET les signataires originels de la convention/accord. Une fois signé, le champ d’application de la convention/accord est modifié pour intégrer ce nouveau territoire ou secteur.
Imaginons une convention collective nationale du secteur du commerce qui s’applique uniquement aux départements du nord. Un groupement d’employeurs et des syndicats locaux dans un département voisin souhaitent l’appliquer chez eux. Ils doivent rédiger et signer un accord collectif d’adhésion avec les organisations syndicales et patronales qui ont signé la convention nationale. Après signature (et les formalités requises), la convention est officiellement étendue pour couvrir aussi ce département voisin, et s’applique aux entreprises et salariés visés par l’accord d’adhésion.
- L’adhésion visant à élargir le périmètre d’une convention/accord doit prendre la forme d’un accord collectif entre les « parties intéressées » et les parties signataires initiales.
- On ne peut pas étendre le champ d’application par simple décision d’un employeur ou d’un syndicat isolé : il faut un accord collectif formel.
- L’accord doit respecter les règles de forme et de négociation prévues à l’article L.2231-1 (représentativité, acteurs habilités à signer, etc.).
- Effet juridique : le champ d’application de la convention/accord est modifié pour intégrer le nouveau territoire ou secteur visé par l’accord d’adhésion.
- Conséquence pratique : les employeurs et salariés relevant du nouveau périmètre deviennent soumis aux dispositions de la convention/accord pour autant que l’accord d’adhésion le précise.