L'Explication Prémisse
Si votre entreprise ne se trouve pas dans le périmètre territorial ou professionnel visé par une convention de branche ou un accord professionnel/interprofessionnel, elle ne peut pas simplement « adhérer » à cet accord sans l’accord préalable des organisations compétentes. Autrement dit, l’employeur qui souhaite se rattacher à cet accord doit d’abord négocier la question avec les organisations visées à l’article L.2232-16 et obtenir leur agrément avant que l’adhésion ne soit possible et produise des effets juridiques.
Une PME de services informatiques située hors du champ géographique et professionnel d’une convention de branche nationale souhaite appliquer cette convention pour bénéficier d’un cadre social stable. La direction sollicite une réunion avec les organisations mentionnées à l’article L.2232-16, expose sa demande et négocie les conditions d’adhésion. Après négociation, ces organisations donnent leur agrément : la PME peut alors formaliser son adhésion et appliquer les dispositions de la convention à ses salariés ; sans cet agrément, l’adhésion ne serait pas recevable.
- Condition préalable : l’entreprise ne doit pas déjà être couverte par le champ territorial ou professionnel de la convention/accord.
- Agrément obligatoire : l’adhésion de l’employeur est subordonnée à un agrément délivré par les organisations visées à l’article L.2232-16.
- Négociation préalable : l’agrément ne peut intervenir qu’après négociation à ce sujet avec ces organisations.
- Organismes concernés : il s’agit des organisations représentatives prévues par le Code du travail (référencées à l’article L.2232-16).
- Effet juridique : une adhésion sans agrément n’est pas conforme au texte et ne peut valablement produire les effets d’une adhésion régulière.
- Finalité : la règle vise à préserver la cohérence territoriale/professionnelle des accords et à assurer l’acceptation par les organisations représentatives avant extension d’un accord à une entreprise extérieure à son champ.