L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut demander la révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche et quelles sont les conditions pour que l'avenant de révision soit valable. Pendant le « cycle électoral » au cours duquel l'accord a été conclu, seules les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales qui ont signé ou adhéré à l'accord (et, s'il est étendu, qui sont en outre représentatives dans son champ) peuvent engager la procédure de révision. À l'issue de ce cycle, toute organisation syndicale représentative dans le champ et toute organisation patronale de la branche (et, pour les accords étendus, à condition d'être représentatives dans le champ) peuvent le faire. Par ailleurs, les avenants de révision doivent respecter les règles générales de validité des accords (procédure de négociation, conditions de signature, etc.) et, si l'avenant doit être étendu, il doit être signé par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans son champ d'application.
Imaginons une convention collective de la branche du commerce conclue en 2023. Lorsqu'elle est signée en 2023 (pendant le cycle électoral en cours), seules les organisations qui ont signé ou adhéré à cette convention en 2023 peuvent demander sa révision — par exemple le syndicat S et l'organisation patronale P signataires. En 2026, à la fin du cycle électoral, le syndicat T, devenu représentatif dans la branche, peut à son tour déclencher une procédure de révision même s’il n’était pas signataire à l’origine. Si les parties négocient un avenant et veulent qu’il soit étendu à l’ensemble de la branche, l’avenant devra être signé par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans le champ pour être recevable à l’extension.
- Pendant le cycle électoral de conclusion de l'accord : seules les organisations signataires ou adhérentes (et, pour les accords étendus, représentatives dans le champ) peuvent engager la révision.
- À l'issue du cycle électoral : toute organisation syndicale représentative dans le champ et toute organisation patronale de la branche (et, pour les accords étendus, représentatives dans le champ) peuvent engager la révision.
- Les avenants de révision doivent respecter les conditions de validité applicables aux accords (procédure de négociation, règles de signature, quorum/majorité le cas échéant).
- Si l'avenant de révision vise l'extension (application à toutes les entreprises de la branche), sa validité pour l'extension dépend de la signature d'une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans son champ d'application.
- La notion de « représentativité » est déterminante : elle conditionne la capacité d'initier la révision et la possibilité de faire étendre l'avenant — il faut vérifier les critères légaux de représentativité applicables.
- Conséquence pratique : le calendrier électoral et la qualité de signataire/adhérent influencent qui peut agir ; il est important pour syndicats et organisations patronales de suivre ces échéances et de s'assurer des signatures nécessaires si une extension est recherchée.