L'Explication Prémisse
Cet article dit qui a le droit d'engager la révision (proposer un avenant) d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche. Pendant le « cycle électoral » au cours duquel l'accord a été conclu, peuvent demander la révision les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales qui ont signé ou adhéré à l'accord (et qui sont représentatives si l'accord a été étendu). Une fois ce cycle terminé, seules les organisations représentatives dans le champ de l'accord (syndicats et organisations patronales de la branche) peuvent déclencher la procédure. Par ailleurs, les avenants de révision doivent respecter les règles de validité applicables aux accords (signature, conditions de validité, etc.) et, si l'avenant doit être étendu pour s'appliquer à toute la branche, il doit être signé par une ou plusieurs organisations patronales représentatives du champ concerné.
Une convention collective du secteur du commerce a été signée en 2023 par le Syndicat A (adhérent) et la Fédération patronale X. En 2024, pendant le même cycle électoral, le Syndicat A ou la Fédération X peuvent demander la révision pour renégocier les classifications. Si le cycle électoral prend fin en 2026 et qu'une autre organisation veut rouvrir la convention en 2027, seule une organisation syndicale représentative dans le champ de la convention ou une organisation patronale représentative de la branche pourra engager la procédure. Enfin, si les parties veulent qu'un avenant modifiant les salaires soit étendu à toute la branche, cet avenant devra être signé par une ou plusieurs organisations patronales représentatives pour pouvoir être rendu applicable par arrêté d'extension.
- Deux périodes distinctes : pendant le cycle électoral de conclusion de l'accord et à l'issue de ce cycle ; les acteurs habilités diffèrent.
- Pendant le cycle : peuvent engager la révision les organisations signataires ou adhérentes (syndicats et organisations patronales) présentes dans le champ de l'accord ; si l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives.
- Après le cycle : seules les organisations représentatives dans le champ de l'accord (syndicats et organisations patronales de la branche) peuvent engager la révision.
- Les avenants de révision doivent respecter les conditions de validité applicables aux accords (règles de signature, de représentativité et de procédure prévues par le Code du travail).
- Si l'avenant doit être étendu (pour s'appliquer à toute la branche), sa validité exige la signature d'une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans son champ d'application.
- La règle protège la stabilité des accords en évitant que des organisations non représentatives ne réouvrent facilement une convention après la période initiale.
- Il s'agit d'une compétence collective : ni un salarié isolé ni un employeur individuel ne peuvent seuls déclencher la procédure s'ils ne représentent pas la branche ou n'ont pas signé/adhéré pendant le cycle.