L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un accord collectif ou une convention collective a été signé pour une durée indéterminée, n'importe quelle partie signataire peut y mettre fin (dénoncer). Si les signataires n'ont pas prévu une durée de préavis dans l'accord, la loi fixe automatiquement un préavis de trois mois avant que la dénonciation ne produise effet. Celui qui dénonce doit informer les autres signataires et effectuer un dépôt selon les règles fixées par décret (conditions pratiques et administratives).
Une entreprise et les syndicats ont signé un accord d'entreprise à durée indéterminée sur l'organisation du temps de travail. Six mois plus tard, la direction souhaite réviser cet accord : elle envoie une lettre de dénonciation aux syndicats le 1er juin. Aucun préavis n'était prévu dans l'accord, donc la dénonciation prend effet trois mois après la notification (1er septembre). La direction dépose ensuite l'acte de dénonciation auprès de l'administration compétente conformément aux modalités réglementaires, puis engage des négociations avec les syndicats pendant le préavis.
- S’applique aux conventions et accords conclus pour une durée indéterminée.
- Chaque partie signataire peut dénoncer l’accord.
- Si l’accord ne prévoit rien, le préavis légal est de trois mois avant prise d’effet de la dénonciation.
- Les signataires doivent être notifiés de la dénonciation par la partie qui la fait.
- La dénonciation doit être déposée selon les modalités prévues par voie réglementaire (formalités administratives).
- L’accord continue en principe à s’appliquer pendant la durée du préavis, le temps de la notification et du dépôt.
- Rien n’empêche les parties de prévoir un préavis différent dans l’accord ou de renégocier un nouvel accord pendant/à l’issue du préavis.