L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une convention ou un accord collectif est signé, il s’impose obligatoirement aux signataires eux‑mêmes et à tous les membres des organisations ou groupements qui ont apposé leur signature. Autrement dit, si une organisation d’employeurs ou un syndicat signe l’accord, tous ses adhérents sont tenus de l’appliquer, indépendamment des règles particulières qui peuvent exister quand l’État étend l’accord à des non‑signataires.
Une fédération patronale du bâtiment signe un accord de branche prévoyant un supplément salarial de 3 % pour tous les ouvriers. Une petite entreprise du bâtiment, membre de cette fédération, doit appliquer immédiatement ce supplément à ses salariés, même si la direction de l’entreprise n’a pas négocié directement l’accord. Si l’entreprise refuse, les salariés peuvent demander en justice le paiement de la différence et l’inspection du travail peut intervenir.
- L’accord collectif s’impose automatiquement aux signataires (personnes morales ou physiques ayant signé).
- Les membres d’une organisation ou d’un groupement signataire sont également obligés d’appliquer l’accord (adhésion à l’organisation vaut engagement).
- La règle vaut indépendamment des effets d’une extension (arrêté d’extension) ou d’un élargissement qui peuvent rendre l’accord applicable à des non‑signataires : ces mécanismes ne suppriment pas l’obligation pour les signataires et leurs membres.
- Obligation d’application interne : l’employeur membre d’une organisation signataire doit mettre en œuvre les dispositions de l’accord au sein de l’entreprise (salaires, temps de travail, garanties, etc.).
- Sanctions possibles : l’inexécution peut être contestée par les salariés devant le conseil de prud’hommes et faire l’objet de contrôles par l’inspection du travail.
- Distinction importante : être « signataire » d’un accord collectif ou « membre » d’une organisation signataire crée l’obligation ; l’absence d’adhésion à l’organisation peut exonérer sauf si l’accord est ultérieurement étendu par l’État.