L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une convention ou un accord collectif est signé, il s'impose à tous ceux qui l'ont signé et à tous les membres des organisations signataires. Autrement dit, même si l'accord n'est pas étendu officiellement à tout un secteur, les employeurs ou les salariés affiliés aux organisations qui ont signé doivent l'appliquer. La formule « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement » signifie que cet article n'empêche pas non plus que, par une décision d'extension ou d'élargissement, l'accord puisse devenir applicable à d'autres employeurs ou salariés non signataires.
Dans une branche, l'organisation patronale X et deux syndicats signent un accord sur les minima salariaux. La société Beta est membre de l'organisation patronale X mais n'a pas participé aux négociations. Conformément à l'article L2262-1, la société Beta doit appliquer les nouveaux minima signés par X. En revanche, une entreprise indépendante du même secteur qui n'est membre d'aucune organisation signataire ne sera pas tenue par cet accord, sauf si l'accord est ultérieurement étendu par l'autorité compétente.
- L'accord est obligatoire pour toutes les personnes ou entreprises qui ont signé et pour les membres des organisations signataires.
- Les membres d'une organisation patronale ou syndicale signataire sont liés, même s'ils n'ont pas personnellement signé l'accord.
- Les entreprises ou salariés non affiliés aux signataires ne sont pas liés par l'accord sauf en cas d'extension ou d'élargissement décidé par l'autorité compétente.
- La mention « sans préjudice des effets d'extension/élargissement » rappelle que l'accord peut, indépendamment de cette règle, être rendu applicable à un plus grand nombre d'acteurs par une mesure d'extension.
- L'obligation d'application est opposable devant les juridictions : non-respect peut être contesté et entraîner des sanctions ou la nullité de clauses contraires aux dispositions conventionnelles.