L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui fixe les règles pour informer les salariés et leurs représentants sur les conventions collectives (ou autres accords) qui s’appliquent dans l’entreprise ou l’établissement. Ce ne sont pas les employeurs seuls qui décident du mode d’information : ce sont d’abord les conventions de branche ou accords professionnels qui définissent comment et quand informer. S’il n’existe pas de texte de branche ou d’accord professionnel, l’État (par voie réglementaire) fixe les modalités d’information.
Exemple concret : la branche de la propreté prévoit dans sa convention de branche que tout salarié reçoit à l’embauche un exemplaire numérique ou papier de la convention collective applicable et qu’un extrait affiché sur le panneau d’affichage indique le nom de la convention, sa date d’effet et l’endroit où consulter le texte complet (intranet ou secrétariat). Les représentants du personnel reçoivent chaque année une note récapitulative des évolutions conventionnelles. Si la branche n’avait rien prévu, un décret national préciserait si l’employeur doit procéder de manière identique (par affichage, remise à l’embauche, mise en ligne, etc.).
- La compétence pour définir les modalités d’information revient d’abord à la convention de branche ou à un accord professionnel.
- L’information vise les salariés et les représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable en entreprise/établissement.
- Si la branche ou l’accord professionnel ne prévoit rien, l’État définit les modalités par voie réglementaire (décret, arrêté).
- Les modalités peuvent porter sur le contenu, le support (papier, affichage, intranet), le moment (à l’embauche, périodiquement) et les destinataires (salariés, IRP).
- Cette disposition organise la répartition des sources : accord de branche/accord pro en premier lieu, puis le règlement établi en cas d’absence d’accord.
- Ne modifie pas le contenu des conventions collectives : elle porte uniquement sur la manière d’informer de leur existence et de leur applicabilité.