L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la manière dont les salariés et leurs représentants doivent être informés des accords collectifs (conventions de branche, accords applicables à l’entreprise ou à l’établissement) n’est pas laissée au seul employeur : ces modalités sont d’abord définies par la convention de branche ou un accord professionnel du secteur. Si la branche n’a pas prévu de règles, l’État fixe alors, par règlement (décret/arrêté), les modalités d’information à appliquer.
Exemple concret : dans la branche du BTP, la convention de branche prévoit que l’employeur doit mettre à disposition la convention collective applicable sur l’intranet de l’entreprise, afficher sur le panneau d’information une notice résumant les principales dispositions, et remettre un exemplaire à chaque membre du CSE lors de sa première réunion annuelle. Si une PME d’un secteur sans convention de branche applicable recrute, elle devra suivre les modalités prévues par le décret (par exemple affichage dans les locaux et envoi du texte par courrier électronique à tous les salariés) pour informer ses salariés et leurs représentants des textes conventionnels qui la concernent.
- Objet : porte sur l’information des salariés et des représentants du personnel au sujet du droit conventionnel applicable (conventions collectives, accords de branche, etc.).
- Initiative principale : les modalités d’information sont déterminées en priorité par la convention de branche ou un accord professionnel du secteur.
- Fallback réglementaire : à défaut d’accord de branche/accord professionnel, l’État fixe les modalités d’information par voie réglementaire (décret/arrêté).
- Champ d’application : concerne l’entreprise et l’établissement, et vise aussi bien les salariés que leurs représentants (CSE, délégués du personnel).
- Responsabilité pratique : l’employeur doit appliquer les modalités prévues par la branche ou, à défaut, par le règlement; il doit donc s’informer de ces règles et les mettre en œuvre.
- Finalité : garantir l’accès à l’information sur les textes conventionnels applicables, condition nécessaire pour permettre l’exercice des droits individuels et collectifs.
- Conséquences : le non-respect des modalités d’information peut compliquer la preuve en cas de litige (par ex. contestation d’application d’une convention) et exposer l’employeur à des sanctions infra-légales ou contentieuses selon les textes applicables.