L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, une fois par an, à transmettre au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux un récapitulatif des changements apportés aux conventions ou accords qui s'appliquent dans l'entreprise. Si l'entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, cette information doit être communiquée directement à l'ensemble des salariés. L'objectif est d'assurer transparence et information des représentants du personnel sur l'évolution du cadre collectif de travail.
Dans une PME de 120 salariés, deux accords d'entreprise ont été modifiés en cours d'année (régime de télétravail et grille de classification). Lors du bilan annuel, la direction prépare une liste récapitulative des modifications (nature des changements, dates d'entrée en vigueur) et la remet au CSE et aux délégués syndicaux. Dans une autre petite structure sans représentants du personnel, la direction publie la même liste sur l'intranet et l'envoie par mail à tous les salariés pour respecter l'obligation de communication.
- Obligation annuelle : l'information doit être fournie une fois par an.
- Destinataires principaux : le comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux.
- Destinataires alternatifs : en l'absence de délégués du personnel, l'information est communiquée aux salariés.
- Contenu demandé : la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise (nature et, en pratique, modalités et dates d'effet).
- But : garantir la transparence sur l'évolution des règles collectives et permettre aux représentants du personnel d'exercer leur rôle de contrôle et de négociation.
- Conséquences pratiques : le manquement à cette obligation peut être soulevé devant les instances compétentes par les représentants du personnel ou les salariés et nuit à la bonne information collective (risque de contestation).