L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les accords collectifs, conventions ou autres textes conventionnels qui ont été déposés auprès de l'autorité administrative peuvent être communiqués et qu'on peut en obtenir copie. Les modalités pratiques (qui peut demander le document, comment, où, et éventuellement à quel coût ou sous quelles conditions) ne sont pas décrites dans la loi elle-même : elles sont précisées par un décret pris en Conseil d'État.
Exemple concret : une salariée souhaite vérifier les dispositions de la convention collective nationale applicable à son entreprise (amplitude horaire, majorations, classifications). L'accord ayant été déposé auprès de la DREETS (autorité administrative compétente), elle peut demander communication et obtenir une copie selon les modalités prévues par le décret. La DREETS lui transmet alors le texte ou l'oriente vers la version officielle en ligne, conformément aux règles fixées par le décret en Conseil d'État.
- Portée : concerne les « textes conventionnels » déposés auprès de l'autorité administrative (conventions et accords collectifs).
- Droit d'accès : prévoit la communication et la délivrance de copie de ces textes (principe de transparence).
- Modalités réglementaires : les conditions pratiques (qui, comment, délais, frais éventuels, formats) sont fixées par un décret en Conseil d'État et non par l'article lui‑même.
- Autorité compétente : la transmission est assurée par l'autorité administrative auprès de laquelle le texte a été déposé (ex. DREETS/DIRECCTE).
- Limites possibles : le décret peut encadrer l'accès (formalisme, délais, frais) et des restrictions peuvent exister pour protéger des informations sensibles ou confidentielles si légitimement justifié.
- Usage : utile pour salariés, employeurs, représentants du personnel et syndicalistes souhaitant connaître les droits et obligations contenus dans les accords déposés.
- Pas de substitution : l'article organise l'accès au texte déposé mais n'altère pas le contenu ou la valeur juridique de la convention elle‑même.