L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il est possible, quand la loi l’autorise expressément pour un sujet donné, qu’un accord ou une convention collective étendu fixe des règles différentes de celles du Code du travail. Mais si un employeur (ou un salarié) ne respecte pas ces règles dérogatoires prévues par l’accord étendu, il encourt les mêmes sanctions que celles prévues par la loi pour la disposition légale d’origine. Autrement dit, la dérogation est valable, mais son non-respect est puni selon le régime de sanctions attaché à la règle légale initiale.
Exemple : la loi prévoit un minimum de pause de 20 minutes toutes les 6 heures mais autorise expressément un accord collectif à aménager cette règle. La convention de branche étendue prévoit donc 15 minutes de pause. Si un employeur ne respecte pas cette pause telle que définie par l’accord étendu, il pourra se voir appliquer les mêmes sanctions (amende, autres peines prévues) que celles prévues par la loi relative à la pause, puisque l’accord dérogatoire est opposable et sanctionné selon le régime légal.
- Condition préalable : la dérogation doit être prévue par une disposition législative expresse pour la matière considérée (la loi doit autoriser la dérogation).
- Type d’acte : concerne les conventions ou accords collectifs de travail étendus (l’extension rend l’accord applicable à tous les employeurs/ salariés de la branche).
- Effet : l’accord peut déroger au texte légal dans la limite de l’autorisation donnée par la loi.
- Sanction : les manquements aux stipulations dérogatoires sont punis par les mêmes sanctions que celles attachées à la disposition légale dont on déroge.
- Pas de création de nouvelles peines : l’article transpose le régime de sanctions existant ; il n’invente pas de sanction spécifique à l’accord collectif.
- Conséquence pratique pour l’employeur : il doit appliquer les stipulations de l’accord étendu même si elles dérogent à la loi (dans le cadre autorisé) sous peine de subir les sanctions prévues par le droit pénal/administratif ou autre régime de sanctions de la disposition légale.
- Voies de contrôle et recours : l’inspection du travail, les tribunaux et éventuellement les autorités pénales/administratives peuvent sanctionner le non-respect ; le salarié peut aussi agir en justice pour faire appliquer l’accord.