L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur à consulter le comité social et économique (CSE) pour définir comment les salariés peuvent s’exprimer dans l’entreprise (moyens, temps, règles). Cette consultation est nécessaire soit quand aucun délégué syndical n’a été désigné, soit quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord sur l’égalité femmes‑hommes et la qualité de vie/conditions de travail. Lorsque l’entreprise n’a aucun délégué syndical, la consultation doit avoir lieu au moins une fois par an. Il s’agit d’une obligation de consultation (informer et recueillir l’avis du CSE), pas d’une négociation contraignante au sens d’un accord collectif.
Dans une PME de 45 salariés sans délégué syndical, la direction propose d’instaurer plusieurs moyens d’expression : une boîte à idées physique et numérique, deux réunions annuelles d’échanges ouvertes à tous pendant les heures de travail, et une page intérieure sur l’intranet pour publier les sujets remontés. L’employeur soumet ce projet au CSE qui rend un avis lors d’une réunion annuelle. Les modalités retenues sont consignées dans le procès‑verbal de la réunion et mises en œuvre par l’employeur, avec un suivi présenté au CSE l’année suivante.
- Objet : consultation du CSE sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (moyens, temps, règles, supports).
- Champ d’application : obligation lorsque aucun délégué syndical n’a été désigné ou lorsqu’il n’existe pas d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie/conditions de travail.
- Fréquence : si l’entreprise n’a aucun délégué syndical, la consultation doit avoir lieu au moins une fois par an.
- Nature juridique : il s’agit d’une consultation (information‑consultation) du CSE, l’employeur doit recueillir l’avis mais n’est pas tenu d’obtenir un accord unanime.
- Formalisme pratique : organiser une réunion CSE, présenter le projet, consigner l’avis dans un procès‑verbal et archiver les échanges pour preuve.
- Conséquences du manquement : l’absence de consultation expose l’employeur à des contestations devant le tribunal (annulation de décisions, condamnations, injonctions) et porte atteinte au dialogue social dans l’entreprise.
- Relation avec les accords : la présence d’un accord sur l’égalité et la qualité de vie/conditions de travail peut supprimer l’obligation de consulter sur ce point ; en revanche, en l’absence d’un tel accord la consultation est requise.