L'Explication Prémisse
Cet article garantit que les salariés peuvent s’exprimer directement et collectivement (discussions, réunions d’équipe, expression sur des thèmes professionnels) pendant leur présence sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le temps passé à cette expression est considéré et payé comme du temps de travail normal, donc rémunéré et intégré dans le décompte du temps de travail.
Dans une PME de production, la direction autorise chaque mardi de 15h à 15h30 une réunion d’expression collective dans la salle commune ouverte à tous les salariés pour évoquer des sujets liés aux conditions de travail. Les 30 minutes sont prises pendant le temps de travail : les participants restent sur le site, leur présence est considérée comme horaire travaillé et ils sont payés normalement. Si la direction veut déplacer la réunion (pour des contraintes de production), elle en discute avec les salariés, mais elle ne peut pas refuser de rémunérer ce temps consacré à l’expression lorsqu’il a lieu pendant le temps de travail.
- Le droit d’expression s’exerce sur les lieux de travail et pendant le temps de travail.
- Le temps consacré à l’expression est rémunéré et doit être traité comme du temps de travail effectif.
- Ce temps rémunéré entre dans le calcul du temps de travail (heures travaillées, seuils d’heures, incidences sur les heures supplémentaires, droits liés au temps de travail).
- Les modalités pratiques (durée, fréquence, organisation) peuvent être précisées par accord collectif ou règles internes, mais ne peuvent vider le droit de sa substance.
- L’exercice de ce droit ne doit pas être empêché ni puni : l’employeur ne peut pas sanctionner les salariés pour avoir exercé ce droit dans les limites prévues, sauf en cas de comportements illicites (insultes, diffamation, discrimination) ou d’atteinte grave à la sécurité ou à la continuité du service.
- En dehors du lieu ou du temps de travail, la protection spécifique de l’article ne s’applique pas : l’expression hors temps de travail n’ouvre pas automatiquement droit à rémunération au titre de cet article.