L'Explication Prémisse
Cet article dit que la façon dont les salariés peuvent s'exprimer dans l'entreprise (sur l'organisation du travail, les conditions de travail, l'égalité, etc.) doit être définie lors de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (la négociation prévue à l'article L.2242-1). Autrement dit, ce n'est pas laissé au hasard : employeur et représentants syndicaux doivent convenir de modalités concrètes (quand, comment, par quels moyens, avec quelles garanties) pour permettre l'expression des salariés.
Dans une entreprise de 120 salariés, lors de la négociation annuelle sur l'égalité et la qualité de vie au travail, la direction et les organisations syndicales conviennent de modalités d'expression : mise en place d'un forum interne modéré et accessible depuis le poste de travail, tenue d'une réunion QVCT mensuelle ouverte à tous pendant une heure de travail rémunérée, possibilité de contribuer anonymement à des enquêtes trimestrielles, et engagement de l'employeur à ne pas sanctionner les salariés s'exprimant de bonne foi sur ces sujets. Ces modalités sont inscrites dans l'accord collectif issu de la négociation.
- Les modalités d'exercice du droit d'expression doivent être négociées dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail (référée à l'article L.2242-1).
- Cette disposition impose de définir concrètement le "comment" (temps, lieux, outils, anonymat, etc.) de l'expression des salariés lors de la négociation, et non de laisser ces règles uniquement à la discrétion de l'employeur.
- Les modalités négociées peuvent prévoir des garanties (confidentialité, protection contre les sanctions disciplinaires pour des prises de parole de bonne foi, modalités d'accès) afin d'encourager une expression libre et sécurisée.
- Ces règles doivent être compatibles avec les autres dispositions légales (protection contre les discriminations, secret professionnel, sécurité) et avec les droits des représentants du personnel.
- La négociation est l'occasion d'impliquer syndicats et représentants pour que les modalités soient adaptées à la taille, l'organisation et les besoins de l'entreprise ; le résultat doit être formalisé (accord ou procès-verbal).