L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre dont il dépend s’appliquent aussi, de manière complémentaire, aux entreprises visées par l’article 1er de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (la loi dite « de démocratisation du secteur public »). Autrement dit, ces entreprises publiques ou relevant de ce dispositif ne sont pas entièrement exclues du champ des règles du présent chapitre : celles-ci viennent s’ajouter aux règles particulières qui peuvent déjà leur être applicables.
Une société nationale transformée en société anonyme détenue majoritairement par l’État (figurant dans l’article 1er de la loi de 1983) met en place des instances représentatives du personnel. Les dispositions du chapitre concerné (par exemple sur l’organisation du dialogue social ou la consultation des représentants) s’appliquent à cette société en complément des règles propres qui découlent du statut public ou des décrets spécifiques la concernant.
- Application complémentaire : le chapitre s’applique en plus des règles spéciales dont bénéficient ces entreprises, il ne les remplace pas forcément.
- Champ déterminé par renvoi : les entreprises visées sont celles listées ou définies à l’article 1er de la loi n°83‑675 ; il faut consulter cet article pour connaître l’étendue exacte.
- Primauté des règles spécifiques : en cas de contradiction, les textes particuliers ou statuts applicables à ces entreprises (lois, décrets, conventions) peuvent primer selon les règles de droit commun.
- But pratique : garantir que certaines garanties ou procédures prévues par le chapitre (ex. en matière de représentation ou de consultation) sont aussi accessibles/obligatoires dans ces entreprises publiques ou assimilées.
- Vérification nécessaire : avant d’appliquer automatiquement une disposition du chapitre, il convient de vérifier si l’entreprise est effectivement visée par l’article 1er de la loi de 1983 et quelles sont les dispositions particulières qui lui sont applicables.