L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre dont il fait partie s’appliquent aussi, en complément, à certaines entreprises publiques visées par l’article 1 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983. Autrement dit, ces entreprises publiques ne sont pas exclues du champ du chapitre : elles doivent respecter ses dispositions en plus des règles particulières qui peuvent s’appliquer à elles en tant qu’organismes du secteur public.
Exemple concret : une entreprise publique transformée en société anonyme mais figurant à l’article 1 de la loi de 1983 (par ex. une entreprise publique industrielle ou commerciale) procède à la mise en place d’un dispositif prévu par le chapitre (par exemple des règles relatives à l’information‑consultation des salariés ou à la formation) : elle devra appliquer ces règles du Code du travail en complément de ses règles statutaires propres. Concrètement, si le chapitre impose des modalités d’information des représentants du personnel, l’employeur public devra respecter ces modalités tout en tenant compte, le cas échéant, des procédures spécifiques prévues par le droit public.
- Application complémentaire : les dispositions du chapitre s’ajoutent aux règles spécifiques des entreprises visées par la loi de 1983.
- Champ d’application précis : ne concerne que les entreprises mentionnées à l’article 1 de la loi n°83‑675 ; il faut consulter cet article pour savoir si une entreprise est visée.
- Pas d’effacement des règles spéciales : les règles du droit public applicables à ces entreprises subsistent ; il faut articuler les deux régimes.
- Compatibilité à vérifier : l’application « en complément » suppose que les dispositions du chapitre sont compatibles avec les règles statutaires publiques ; en cas de conflit il faudra analyser la hiérarchie des normes et la jurisprudence.
- Impact pour l’employeur : obligation de mettre en œuvre les mesures du chapitre lorsqu’elles sont applicables, en plus des obligations relevant du statut public.
- Impact pour les salariés : ils bénéficient des protections et procédures prévues par le chapitre, au-delà des règles internes de l’entreprise publique.
- Conseil pratique : vérifier la qualification de l’entreprise au regard de l’article 1 de la loi 83‑675 et, en cas de doute ou de conflit entre règles, consulter le service juridique/DRH ou un avocat spécialisé en droit public/du travail.