L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes désignées comme membres d'une commission peuvent entrer dans les locaux d'une entreprise pour accomplir les missions qui leur sont confiées, mais seulement si l'employeur leur donne son autorisation. Autrement dit, l'accès n'est pas automatique : il est subordonné à l'accord de l'employeur et doit rester limité à l'objet de leurs fonctions.
Une commission chargée de vérifier l'application d'un accord professionnel souhaite visiter une usine pour constater l'organisation du travail. Les membres contactent la direction pour demander une visite. L'employeur accepte mais demande que la visite ait lieu en dehors des heures de pointe, qu'un responsable les accompagne et qu'ils respectent les consignes de sécurité (EPI, zones interdites). Les membres entrent dans l'usine et font leur constatation dans ces conditions.
- L'accès est réservé aux membres de la commission et doit être lié à l'exercice de leurs fonctions.
- L'autorisation de l'employeur est nécessaire : sans cette autorisation il n'y a pas d'accès automatique.
- L'employeur peut poser des conditions (horaires, sécurité, accompagnement, respect du secret industriel, etc.).
- L'accès doit rester proportionné et limité à l'objet de la mission des membres.
- En cas de refus d'autorisation, le refus doit être motivé ; un refus manifestement abusif peut être contesté (dialogue préalable, inspection du travail ou recours juridictionnel selon la situation).
- Les membres doivent respecter les règles internes de l'entreprise (sécurité, confidentialité) pendant la visite.