L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les personnes désignées comme "membres de la commission" peuvent entrer dans l'entreprise uniquement pour accomplir les missions liées à leur mandat, mais uniquement si l'employeur leur en donne l'autorisation. Autrement dit, il n'existe pas un droit automatique et absolu d'accès : l'autorisation de l'employeur est une condition préalable à cette visite.
Une commission mixte chargée de la sécurité souhaite vérifier l'application des règles de prévention dans un atelier. Ses membres contactent la direction, expliquent l'objet et la date de la visite, et demandent l'autorisation. L'employeur accepte en précisant que la visite aura lieu le matin, qu'un responsable les accompagnera et que les règles de sécurité (EPI, circulation) devront être respectées. La commission réalise alors sa mission dans ces conditions.
- L'accès concerne uniquement les membres de la commission et pour l'exercice de leurs fonctions (pas de visites privées).
- L'autorisation de l'employeur est obligatoire : sans elle, l'accès n'est pas permis.
- L'employeur peut encadrer l'accès (horaires, accompagnement, respect des règles internes et de sécurité, limitation des zones accessibles).
- Les membres doivent se faire connaître et justifier de leur qualité et de l'objet de la visite.
- L'accès n'implique pas un droit illimité : il est subordonné au respect des consignes raisonnables de l'employeur.
- En cas de désaccord persistant sur une visite, les voies de recours ou de règlement (dialogue, autorités compétentes) doivent être envisagées selon la nature de la commission.