L'Explication Prémisse
Cet article protège le temps de délégation des salariés membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle : l'employeur doit leur accorder le temps nécessaire pour exercer leur mission, dans la limite (sauf cas exceptionnels) de 5 heures par mois. Le temps de trajet pour aller aux réunions ne sera pas décompté de ce crédit d'heures. Les heures peuvent être cumulées sur l'année civile, mais un membre ne peut pas, dans un même mois, utiliser plus d'une fois et demie son crédit mensuel. Les membres peuvent se partager (mutualiser) leurs heures entre eux en informant leurs employeurs, sous la même limite mensuelle de 1,5 fois le crédit. Le salarié doit prévenir son employeur au moins huit jours avant d'utiliser ses heures. Le temps consacré à la mission est considéré comme du temps de travail effectif, payé normalement et pris en compte pour tous les droits liés au contrat. En cas de contestation par l'employeur, celui‑ci doit saisir le juge judiciaire.
M. Dupont est membre de la commission et dispose d'un crédit de 5 heures par mois. Il veut assister à une formation de 7 heures organisée en septembre : il peut cumuler des heures non utilisées des mois précédents pour y parvenir, mais ne peut pas dépasser 1,5 × 5 = 7,5 heures sur le mois de septembre, ce qui est acceptable. Il informe son employeur au moins 8 jours avant la formation. Sa direction doit le laisser partir et lui payer son temps comme s'il avait travaillé. Si Mme Martin, autre membre, ne peut pas y aller, elle peut transférer une partie de son crédit à M. Dupont (mutualisation) à condition que l'employeur soit informé et que M. Dupont ne dépasse pas, dans le mois, 7,5 heures. Si l'employeur refuse ou conteste l'utilisation des heures, il devra saisir le juge judiciaire.
- Le salarié membre de la commission bénéficie d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ; l'employeur doit le laisser s'absenter pour cela.
- Ce temps est, sauf circonstances exceptionnelles, limité à 5 heures par mois.
- Le temps de trajet pour aller aux réunions n'est pas imputé sur le crédit d'heures.
- Les heures peuvent être cumulées sur l'année civile, mais l'utilisation dans un même mois ne peut dépasser 1,5 fois le crédit mensuel dont bénéficie le membre.
- Les membres peuvent mutualiser/répartir leurs crédits d'heures entre eux, avec information des employeurs, sans dépasser la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit.
- Le salarié doit informer son employeur de l'utilisation de ses heures au plus tard 8 jours avant la date prévue.
- Le temps consacré à la mission est automatiquement considéré comme du temps de travail effectif : il est payé normalement et compte pour les droits (ancienneté, congés, etc.).
- En cas de contestation par l'employeur sur l'utilisation des heures de délégation, l'employeur saisit le juge judiciaire.