L'Explication Prémisse
Cet article indique que tous les coûts liés au fonctionnement d'une commission (frais de fonctionnement, participation aux réunions, formation) ainsi que l'indemnisation des représentants salariés et employeurs doivent être financés exclusivement par les crédits d’un fonds public prévu par le Code du travail (article L.2135-9). Quand un salarié membre d'une commission voit son employeur lui maintenir sa rémunération pendant son activité représentative (congé, temps de réunion, etc.), c’est l’organisation syndicale qui l’a désigné(e) qui rembourse ensuite cet employeur à partir des crédits qu’elle reçoit du fonds. Si l’organisation syndicale ne rembourse pas, l’employeur peut, sous réserve des conditions prévues par décret, faire une retenue sur le salaire du salarié concerné.
Dans une entreprise de 200 salariés, une salariée est désignée par son syndicat pour siéger à une commission régionale. Son employeur la maintient en poste et lui paie son salaire pendant les jours de réunion. Le syndicat perçoit des crédits du fonds prévu par l’article L.2135-9 et utilise ces crédits pour rembourser l’entreprise du montant du salaire maintenu et des frais de déplacement. Si, malgré les demandes formelles, le syndicat ne rembourse pas, l’employeur peut, conformément aux règles réglementaires applicables, opérer une retenue sur le salaire de la salariée pour récupérer les sommes avancées.
- Financement exclusif : tous les frais de fonctionnement, de participation aux réunions, de formation et l’indemnisation des représentants (salariés et employeurs) sont payés par les crédits du fonds visé à l’art. L.2135-9.
- Remboursement au titre du maintien de salaire : l’employeur qui maintient la rémunération d’un salarié membre d’une commission est remboursé par l’organisation syndicale qui l’a désigné, à partir des crédits reçus du fonds.
- Responsabilité de l’organisation syndicale : le remboursement dépend des crédits alloués au syndicat par le fonds ; l’organisation est donc chargée de régler l’employeur.
- Recours en cas de non-remboursement : si le syndicat ne rembourse pas, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié concerné, sous réserve des modalités et limites fixées par décret.
- Régime précisé par décret : les conditions d’application (modalités de remboursement, justificatifs, procédures, limites de la retenue, etc.) sont définies par un décret en Conseil d’État.
- Lien avec L.23-114-1 : l’article renvoie aux conditions de maintien de rémunération et d’indemnisation prévues par L.23-114-1, qu’il convient de consulter pour les détails opérationnels.