L'Explication Prémisse
Cet article dit que tous les coûts liés au fonctionnement d'une commission (frais, participation des membres aux réunions, formation) ainsi que les indemnités versées aux représentants salariés et employeurs sont payés uniquement par les crédits d'un fonds prévu par le Code du travail (article L.2135-9, mission visée au 1° de L.2135-11). Quand un salarié membre de la commission voit son employeur maintenir sa rémunération (selon L.23-114-1), cette rémunération doit être remboursée à l'employeur par le syndicat qui a désigné le salarié, à partir des crédits que ce syndicat reçoit du fonds. Si le syndicat ne rembourse pas, l'employeur peut récupérer la somme en pratiquant une retenue sur le salaire du salarié concerné. Les modalités pratiques (délais, justificatifs, modalités de retenue...) sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Dans une entreprise de 200 salariés, Sophie est désignée par son syndicat pour siéger à une commission interprofessionnelle. L'employeur continue de lui verser son salaire durant ses journées de réunion. Le coût des déplacements, la formation et l'indemnité de Sophie doivent être financés par les crédits du fonds visé à L.2135-9, transmis au syndicat. Le syndicat doit rembourser l'employeur pour le salaire maintenu. Si, malgré plusieurs demandes, le syndicat n'a pas remboursé après les délais prévus, l'employeur pourra, conformément à l'article, effectuer une retenue sur le salaire de Sophie pour récupérer la somme due (dans les conditions précisées par le décret).
- Financement exclusif : frais de fonctionnement, participation, formation et indemnités des représentants (salariés et employeurs) sont financés uniquement par les crédits du fonds prévu à l'article L.2135-9.
- Remboursement au titre du maintien de salaire : si l'employeur maintient la rémunération d'un salarié membre de la commission (L.23-114-1), le syndicat qui l'a désigné doit rembourser cet employeur avec les crédits reçus du fonds.
- Recours de l'employeur : en cas de non-remboursement par le syndicat, l'employeur est autorisé à procéder à une retenue sur le salaire du salarié concerné.
- Indemnisation des représentants employeurs : les indemnités versées aux représentants employeurs sont également couvertes par les mêmes crédits du fonds.
- Lien avec d'autres articles : renvoie à L.23-114-1 (maintien de rémunération) et aux dispositions du fonds (L.2135-9 et L.2135-11) pour la mission et l'affectation des crédits.
- Modalités pratiques à venir : les conditions d'application (modalités de remboursement, délais, justificatifs, modalités de retenue sur salaire...) seront précisées par un décret en Conseil d'État.