L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsque l'inspecteur du travail (ou son agent) effectue une visite dans l'entreprise, l'employeur informe les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de sa présence. Ces membres peuvent alors faire des remarques ou observations pendant la visite. En outre, l'agent de contrôle peut demander à être accompagné par un membre de la délégation du CSE : c'est une possibilité offerte à l'agent, non une obligation pour le CSE ou l'employeur.
Lorsqu'un agent de l'inspection du travail se présente pour contrôler les conditions de sécurité dans un atelier, le directeur informe immédiatement les représentants du CSE présents en leur indiquant que l'agent est sur site. Les représentants peuvent alors signaler des problèmes qu'ils ont observés (par exemple des machines mal protégées). L'agent demande ensuite à être accompagné par un représentant du CSE pour visiter l'atelier et bénéficier de son expertise sur l'organisation du travail et les risques identifiés.
- L'employeur doit informer les membres de la délégation du CSE de la présence de l'agent de contrôle lors de sa visite.
- Les membres du CSE peuvent présenter des observations au cours de la visite (droit d'exprimer des remarques, suggestions ou signaler des dysfonctionnements).
- L'agent de contrôle peut demander à être accompagné par un membre de la délégation du CSE : l'accompagnement est à l'initiative de l'agent et non une obligation automatique.
- L'accompagnement n'altère pas l'indépendance de l'inspection du travail : l'agent conserve ses pouvoirs d'enquête et de constat.
- L'employeur ne doit pas faire obstacle à la visite ou empêcher l'information/les observations des représentants du personnel ; le refus d'accès ou l'entrave peut engager la responsabilité de l'employeur.