Code du Travail

Article L2312-10 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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