L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à rassembler dans une base de données (la base de données économiques, sociales et environnementales) toutes les informations nécessaires aux consultations et informations régulières du comité social et économique (CSE). Sont notamment visés les indicateurs d'égalité professionnelle (écarts de rémunération, représentation des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les organes de direction), la méthodologie des indicateurs et le bilan des actions de formation issues des entretiens professionnels ou des périodes de reconversion. Le fait de mettre ces éléments à jour et à disposition dans la base vaut transmission officielle au CSE ; lorsqu'un envoi aux autorités administratives est aussi prévu, leur accès via la base vaut transmission à ces autorités, selon des modalités précisées par décret.
Dans une entreprise de 350 salariés, le service RH centralise chaque année : les indicateurs d'égalité femmes/hommes (écarts moyens de salaires, nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et au conseil d'administration), la méthode de calcul utilisée, et le bilan des actions de formation réalisées suite aux entretiens professionnels. Le responsable RH met ces documents à jour et les téléverse dans la base de données prévue par l'article. Les élus du CSE peuvent consulter ces éléments à tout moment dans la base ; cette mise à disposition actualisée remplace l'envoi papier des rapports. Si la réglementation impose aussi l'envoi du rapport à l'administration (ex. DREETS), l'administration peut accéder aux mêmes informations via la base et cette mise à disposition vaut transmission officielle.
- Obligation pour l'employeur de constituer et d'actualiser une base regroupant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
- Sont expressément inclus : les indicateurs d'égalité professionnelle (écarts de rémunération, répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes) et la méthodologie de ces indicateurs.
- La base contient aussi le bilan des actions de formation mises en œuvre à la suite des entretiens professionnels et des périodes de reconversion.
- La mise à disposition actualisée des éléments dans la base vaut communication officielle des rapports et informations au CSE (effet juridique équivalent à une transmission).
- Lorsque la loi prévoit l'envoi de ces rapports à une autorité administrative, l'accès aux éléments via la base vaut également transmission à cette autorité.
- Les conditions précises (formats, modalités d'accès, limites, délais...) sont fixées par un décret en Conseil d'État.
- La base doit être tenue à jour : l'actualisation régulière est essentielle pour satisfaire l'obligation de communication récurrente.
- La conformité technique et l'accessibilité de la base sont importantes : absence ou défaut de mise à disposition peut être contesté par le CSE et engager la responsabilité de l'employeur.