L'Explication Prémisse
Cet article précise quand le comité social et économique (CSE) peut commencer à exercer l'ensemble des consultations récurrentes prévues par la loi lorsque l'effectif franchit le seuil de 50 salariés. Concrètement, il faut que l'entreprise ait au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ; à partir de la date à laquelle ce seuil a été atteint pendant 12 mois, on attend encore un délai de 12 mois avant que le CSE n'exerce pleinement ces attributions. Si, à l'issue de ce délai, le mandat du CSE en cours est inférieur à un an, l'attente recommence à compter du renouvellement du CSE. Si l'entreprise n'avait pas de CSE au moment où elle atteint 50 salariés, le CSE nouvellement mis en place pourra exercer ces attributions à l'expiration d'un an à compter de sa mise en place.
Exemple concret : une PME avait un CSE élu le 1er janvier 2023. L'effectif atteint 50 salariés à compter du 1er janvier 2024 et reste ≥50 pendant 12 mois consécutifs (du 1/01/2024 au 31/12/2024). À partir du 1er janvier 2025, il faut attendre 12 mois supplémentaires : donc le CSE pourra pleinement exercer les consultations récurrentes le 1er janvier 2026. Si, en revanche, le mandat en cours du CSE expirait le 1er mai 2025 (moins d'un an restant au 1/01/2025), le délai d'un an démarre après les élections et la prise de fonction du nouveau CSE, et non à la date du 1/01/2025. Autre situation : l'entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois mais n'a pas encore de CSE ; si le CSE est élu le 1er juillet 2025, il n'exercera les attributions récurrentes qu'à partir du 1er juillet 2026.
- Seuil déclencheur : l'entreprise doit atteindre au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
- Délai d'application : à compter de la date où le seuil a été atteint pendant 12 mois, il faut attendre encore 12 mois avant que le CSE n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes (section 3).
- Règle en cas de mandat court : si, à l'expiration du délai d'un an, le mandat restant du CSE est inférieur à un an, le délai commence à courir à partir du renouvellement du comité.
- Cas sans CSE préalable : si l'entreprise n'était pas pourvue d'un CSE au moment où elle franchit le seuil, le CSE nouvellement mis en place exercera ces attributions après un délai d'un an à compter de sa mise en place.
- Portée : l'article concerne les attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 (consultations régulières), et non les mesures immédiates ou ponctuelles relevant d'autres dispositions.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit suivre précisément le comptage des effectifs et des dates (preuves possibles en cas de contrôle) pour savoir quand les obligations d'information/consultation s'appliquent.
- Risques juridiques : l'exercice prématuré ou le refus d'appliquer ces attributions au-delà des délais peut être contesté devant l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.