L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un accord de groupe peut organiser la consultation sur les « orientations stratégiques » au niveau du comité de groupe (au lieu de la mener séparément dans chaque CSE). Quand c'est prévu, le comité de groupe rend un avis et cet avis doit être transmis à deux destinataires : à chaque comité social et économique des entités du groupe (qui, malgré la consultation centralisée, reste toutefois consulté sur les conséquences locales de ces orientations) et à l'organe dirigeant de l'entreprise dominante (la société mère). En clair, on peut centraliser la discussion stratégique au niveau du groupe, mais les CSE locaux conservent un droit d'information/consultation sur les effets qui les concernent, et la direction du groupe reçoit officiellement l'avis du comité de groupe.
Une société mère A signe un accord de groupe avec ses filiales B, C et D pour organiser la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du comité de groupe. Le comité de groupe étudie le plan stratégique triennal (digitalisation, recentrage d'activités) et rend un avis. Cet avis est envoyé : 1) aux CSE de B, C et D afin qu'ils puissent, au niveau local, être consultés spécifiquement sur les conséquences pour leurs sites (mobilité, suppression de postes, reconversion), et 2) au conseil d'administration de la société A (l'organe d'administration de l'entreprise dominante), qui reçoit officiellement l'avis avant de trancher. Les CSE locaux émettent ensuite des avis ou demandes complémentaires sur les mesures qui affectent leurs salariés.
- Un accord de groupe peut prévoir la consultation sur les orientations stratégiques au niveau du comité de groupe (centralisation possible).
- Le comité de groupe doit transmettre son avis à chaque CSE du groupe — mais ces CSE gardent le droit d'être consultés spécifiquement sur les conséquences locales.
- L'avis du comité de groupe doit également être transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante (la société mère telle que définie par l'article L.2331-1).
- L'accord de groupe doit préciser les modalités de transmission (délai, forme, contenu des pièces) pour garantir que les CSE locaux et la direction reçoivent l'information utile.
- La centralisation de la consultation n'écarte pas le devoir d'information/consultation des CSE sur les effets concrets et locaux des orientations stratégiques.
- L'avis rendu par le comité de groupe est consultatif : il doit être transmis et pris en compte avant décision, mais n'a pas de caractère contraignant pour la direction (sauf disposition contraire dans l'accord).