L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord de groupe peut organiser la consultation sur les « orientations stratégiques » au niveau du comité de groupe plutôt qu’au niveau de chaque CSE isolé. L’accord doit prévoir comment l’avis rendu par le comité de groupe est transmis : 1) à chaque comité social et économique (CSE) des entités du groupe, qui conserve toutefois le droit d’être consulté sur les conséquences concrètes de ces orientations (ex. réorganisations locales, emplois), et 2) à l’organe d’administration de l’entreprise dominante du groupe (tel que défini à l’article cité). Autrement dit, la consultation stratégique peut être centralisée, mais les consultations locales sur les impacts restent obligatoires et l’avis du comité de groupe doit être communiqué aux destinataires prévus.
Une société mère et ses filiales signent un accord de groupe prévoyant que la consultation sur la nouvelle stratégie industrielle (décision de recentrer la production sur moins de sites) se fait au comité de groupe. Le comité de groupe reçoit les informations et émet un avis. L’accord prévoit que cet avis est envoyé : 1) à chaque CSE des filiales, qui pourra ensuite être consulté spécifiquement sur les conséquences locales (fermeture d’un atelier, reclassements, plan de sauvegarde), et 2) au conseil d’administration de la société mère. Les CSE locaux conservent donc la possibilité d’examiner et de donner leur avis sur les mesures affectant directement leurs salariés.
- Disposition facultative : c’est l’accord de groupe qui peut prévoir cette procédure (ce n’est pas automatique).
- Objet de la consultation : les « orientations stratégiques » du groupe (questions de moyen/long terme, stratégie industrielle, financière, commerciale, etc.).
- Modalités de transmission : l’accord doit prévoir comment l’avis du comité de groupe est transmis aux destinataires requis.
- Destinataires de l’avis : (1) chaque CSE du groupe, (2) l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante (référence à l’article indiqué).
- Maintien des prérogatives locales : les CSE locaux restent consultés sur les conséquences de ces orientations (mesures ayant un impact sur l’emploi, les conditions de travail, l’organisation du travail).
- Nature de l’avis : consultatif (le comité donne un avis, il n’impose pas la décision).
- Lien avec la définition de l’entreprise dominante : la transmission à l’organe d’administration vise l’entreprise dominante telle que définie par l’article mentionné ; il faut donc vérifier l’application à la structure du groupe.