L'Explication Prémisse
S'il n'existe pas l'accord visé à l'article L.2312-19, le comité social et économique (CSE) doit être consulté au moins une fois par an sur trois sujets : les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale (conditions de travail et emploi). Lors de ces consultations, le CSE doit aussi être informé des conséquences environnementales de l'activité. Les deux premières consultations se tiennent en principe au niveau de l'entreprise (siège), sauf si l'employeur décide autrement et sous réserve d'un accord de groupe ; la troisième (politique sociale) se déroule à la fois au niveau central et au niveau des établissements quand des mesures spécifiques concernent ces établissements.
Exemple concret : Dans une PME de 300 salariés sans accord d'organisation des consultations, la direction organise chaque année trois réunions plénières du CSE. Lors de la réunion sur les orientations stratégiques elle présente le plan d'investissement triennal et la stratégie numérique ; lors de la réunion économique et financière elle expose les comptes, prévisions de trésorerie et risques ; lors de la réunion sur la politique sociale elle détaille un projet de réorganisation avec ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Si la réorganisation implique des actions spécifiques pour l'usine de Nantes, une réunion locale du CSE d'établissement a lieu en complément de la réunion centrale. À chaque consultation, la direction fournit les éléments d'information nécessaires et rend compte aussi des impacts environnementaux (ex. émissions, gestion des déchets liés au projet).
- Application conditionnée : s'applique en l'absence de l'accord prévu à l'article L.2312-19.
- Fréquence : consultation annuelle obligatoire sur trois thèmes distincts.
- Thèmes : 1) orientations stratégiques ; 2) situation économique et financière ; 3) politique sociale, conditions de travail et emploi.
- Information environnementale : le CSE est informé des conséquences environnementales lors de ces consultations.
- Niveaux de consultation : 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise (siège) par défaut ; le choix d'un autre niveau dépend d'une décision de l'employeur et de l'accord de groupe prévu à l'article L.2312-20.
- Consultation 3° : conduite au niveau central et au niveau des établissements lorsque des mesures d'adaptation spécifiques aux établissements sont prévues.
- Modalités pratiques : les modalités (documents remis, délais, experts éventuellement mandatés) sont précisées par les sous-paragraphes visés — le CSE doit disposer des informations utiles pour rendre un avis.
- Nature consultative : le rôle du CSE est d'émettre un avis et d'être informé ; la décision finale relève de l'employeur, sous réserve des règles protectrices des salariés et procédures spécifiques (ex. en cas de licenciements collectifs).