L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si l'employeur et les représentants du personnel n'ont pas conclu l'accord prévu à l'article L.2312-21 pour organiser la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES/DESE), la base doit quand même être mise en place : mais selon les règles « par défaut » prévues un peu plus loin dans le même texte (le sous-paragraphe 4). Autrement dit, l'absence d'accord n'ôte pas l'obligation d'avoir la BDES ; elle déclenche l'application des modalités fixées par la loi et non par une convention d'entreprise ou d'accord collectif.
Dans une entreprise de 120 salariés, la direction et les représentants du personnel n'ont pas réussi à s'entendre sur le contenu et les modalités d'accès de la BDES. La direction met donc en place la BDES conformément aux dispositions prévues au sous-paragraphe 4 : elle y met les informations économiques, sociales et environnementales prévues par le Code du travail, donne un accès sécurisé aux membres du CSE via l'intranet, prévoit la périodicité de mise à jour et masque les éléments relevant du secret des affaires. Le CSE peut ensuite vérifier que les modalités respectent bien ce que prévoit le sous-paragraphe 4 et saisir l'inspection du travail ou le juge en cas de manquement.
- L'obligation demeure : l'absence d'accord ne supprime pas l'obligation de mettre en place la BDES/DESE.
- Mécanisme par défaut : si aucun accord L.2312-21, les modalités prévues au sous-paragraphe 4 s'appliquent automatiquement.
- Contenu et modalités précisés ailleurs : le sous-paragraphe 4 fixe notamment le périmètre d'informations, les conditions d'accès, la périodicité des mises à jour et les garanties sur les informations sensibles.
- Priorité à la négociation : l'article incite d'abord à régler les modalités par accord collectif ; l'application du sous-paragraphe 4 intervient seulement en l'absence d'accord.
- Protection des informations sensibles : la mise en place doit concilier transparence envers les représentants du personnel et protection du secret des affaires et des données personnelles (application du RGPD).
- Recours possibles : le CSE peut contester une mise en place non conforme et saisir l'inspection du travail ou le juge pour obtenir le respect des obligations légales.
- Applicabilité selon taille : la BDES concerne en pratique les entreprises soumises à l'obligation prévue par le Code du travail (ex. entreprises de 50 salariés et plus) ; vérifier l'application selon la situation de l'entreprise.