L'Explication Prémisse
Chaque année, lors de la consultation obligatoire sur la situation économique et financière, l'employeur doit aussi informer et consulter le comité (CSE) sur la stratégie de recherche et de développement (R&D) de l'entreprise, y compris l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR). Pour cela il met à disposition un ensemble de documents (rapports financiers, documents transmis aux actionnaires, rapports des commissaires aux comptes, éléments comptables pour les entreprises non sociétaires, et informations spécifiques sur la politique R&D). Ces pièces peuvent être communiquées selon un accord interne ou, à défaut, selon les modalités légales ; certaines sont accessibles à l'administration et d'autres sont réputées confidentielles et soumises au devoir de discrétion des membres du comité.
Une PME pharmaceutique qui bénéficie du CIR prépare la consultation annuelle du CSE : l'employeur remet le rapport d'activité et les perspectives économiques pour l'année à venir, le rapport des commissaires aux comptes, les documents comptables et un dossier détaillant les projets R&D en cours, les dépenses engagées et le montant de CIR utilisé. Le CSE demande la convocation du commissaire aux comptes pour obtenir des explications sur le chiffrage des dépenses de recherche et sur l'impact financier du CIR. Sur la base de ces informations, le CSE formule des observations concernant la sécurisation des emplois liés aux projets R&D et propose des actions de formation pour les salariés concernés.
- La consultation annuelle couvre aussi la politique de recherche et de développement, y compris l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR).
- L'employeur est tenu de mettre à disposition du comité les informations sur l'activité, la situation économique et financière et les perspectives pour l'année à venir.
- Pour les sociétés commerciales : communication des documents transmis annuellement aux actionnaires (rapports, communications, rapport des commissaires aux comptes, et le cas échéant rapport de certification des informations en matière de durabilité).
- Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour obtenir des explications sur les documents et la situation financière.
- Pour certaines sociétés et groupements (références aux articles du code de commerce), des documents spécifiques doivent être communiqués et sont réputés confidentiels (obligation de discrétion des membres du comité selon L.2315-3).
- Pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés commerciales, l'employeur met à disposition les documents comptables qu'elles établissent.
- Les informations relatives à la politique R&D doivent être fournies ; lorsque pertinent, les documents comprennent aussi le rapport sur les enjeux de durabilité prévu par le code de commerce.
- Les informations mises à disposition sont tenues à la disposition de l'autorité administrative.