Code du Travail

Article L2312-26 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit. Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. II.-A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 , ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ; 3° Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ; 5° Les informations sur la durée du travail portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16 , les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ; 9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose au comité social et économique (CSE) une consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’employeur doit fournir au CSE des informations chiffrées et des documents (évolution de l’emploi, qualifications, plan de formation, actions de prévention santé/sécurité, durée et aménagement du travail, égalité femmes/hommes, stages, apprentissage, recours aux CDD/INT/portage, etc.) pour que le CSE puisse rendre un avis. Le CSE peut donner un avis global sur l’ensemble des thèmes ou des avis séparés pour chaque thème. Les modalités de transmission des informations suivent l’accord prévu à l’article L.2312‑21 ou, à défaut, les règles de référence prévues par la loi.

Exemple Concret

Dans une entreprise de 350 salariés, la direction prépare la consultation annuelle du CSE : elle transmet le plan pluriannuel de formation, le bilan des heures supplémentaires (dans et hors contingent), les indicateurs d’égalité femmes/hommes, le nombre de stagiaires et d’apprentis, le bilan des entretiens professionnels et le recours aux contrats courts et à l’intérim. Le CSE examine ces documents, pose des questions (ex. justification des dépassements d’heures sup), demande des précisions sur l’impact d’un projet de réorganisation sur l’emploi, puis rend un avis unique sur la politique sociale et l’emploi. Si le CSE préfère, il peut aussi rendre plusieurs avis séparés (par ex. un avis sur la formation et un autre sur l’organisation du temps de travail).

Points Clés à Retenir
  • Objet : consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
  • Possibilité pour le CSE de rendre un avis unique couvrant tous les thèmes ou des avis séparés propres à chaque thème.
  • Obligation pour l’employeur de mettre à disposition des informations et documents détaillés afin d’éclairer la consultation.
  • Liste précise des informations à fournir (évolution de l’emploi, qualifications, plan de développement des compétences, actions de formation, apprentissage, conditions d’accueil des stagiaires).
  • Informations et indicateurs chiffrés d’égalité professionnelle femmes/hommes, ainsi que l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité.
  • Données relatives à la mise en œuvre des contrats de professionnalisation, du compte personnel de formation et des entretiens professionnels/état des lieux récapitulatifs.
  • Informations détaillées sur la durée et l’aménagement du travail : heures supplémentaires (dans et au-delà du contingent), modalités d’utilisation du contingent, bilan du temps partiel, demandes de dérogation au temps partiel, modalités de prise des congés payés, conventions de forfait et suivi de la charge de travail.
  • Obligation d’informer sur les mesures favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et l’application de l’obligation d’emploi.
  • Informations sur la contribution au logement (effort de construction) et sur les conditions de logement des travailleurs étrangers envisagés pour le recrutement.
  • Obligation d’informer sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés et sur le recours passé et à venir aux CDD, missions d’intérim, contrats de portage et autres contrats aidés.
  • Modalités pratiques de remise des informations encadrées par l’accord mentionné à l’article L.2312‑21 ou, à défaut, par les dispositions de référence prévues par la loi.
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