L'Explication Prémisse
Si votre entreprise relève des règles de représentation du personnel (CSE) et qu’elle compte au moins 300 salariés, la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi doit porter aussi sur le bilan social de l’entreprise. L’employeur doit mettre à la disposition du CSE les données qui composent ce bilan selon les modalités prévues par un accord (ou, s’il n’y a pas d’accord, selon les règles légales applicables). Lorsque l’entreprise a des établissements distincts, chaque comité d’établissement est consulté sur le bilan social propre à son établissement si celui‑ci atteint au moins 300 salariés.
Une société de 420 salariés a un CSE central et trois sites. La DRH prépare le bilan social annuel (données sur effectifs, rémunérations moyennes, temps de travail, accidents du travail, formation, etc.). Conformément à un accord d’entreprise, la DRH transmet ces données au CSE central avant la consultation annuelle sur la politique sociale et fournit, pour le site qui a 310 salariés, un bilan social particulier au comité d’établissement de ce site afin qu’il puisse être consulté localement.
- Seuil : obligation déclenchée lorsque l’entreprise compte au moins 300 salariés (pour l’entreprise entière).
- Champ de la consultation : le bilan social s’ajoute à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (3° de l’article L.2312‑17).
- Obligation de communication : l’employeur doit mettre à disposition du CSE les données relatives au bilan social.
- Modalités : les conditions de transmission et de mise à disposition sont fixées par un accord prévu à l’article L.2312‑21 ou, à défaut d’accord, par les dispositions légales de substitution (sous‑paragraphe 4).
- Établissements distincts : si un établissement atteint 300 salariés, son comité d’établissement est consulté sur le bilan social propre à cet établissement.
- Nature juridique : il s’agit d’une consultation du CSE (obligation préalable d’information/consultation dans le cadre prévu par le Code du travail).
- Contenu du bilan social : il s’agit de données agrégées sur l’emploi, les rémunérations, la formation, la santé/sécurité, le temps de travail, etc., utiles pour éclairer la consultation.