L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand une entreprise (ou un organisme) est soumise aux consultations du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la consultation doit aussi porter sur le bilan social si l’entreprise compte au moins 300 salariés. L’employeur doit mettre à la disposition du CSE les données nécessaires à ce bilan selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise visé à l’article L.2312-21 ou, à défaut d’accord, selon les règles légales. Enfin, si l’entreprise comporte des établissements distincts, chaque comité d’établissement est consulté sur le bilan social propre à son établissement dès qu’il atteint au moins 300 salariés.
Entreprise X emploie 1 200 salariés en France et comporte trois établissements : A (500 salariés), B (320 salariés) et C (380 salariés). Chaque comité social et économique d’établissement A, B et C reçoit le bilan social propre à son établissement et est consulté. Le CSE central est consulté sur le bilan social global de l’entreprise. L’employeur transmet au CSE national et aux CSE d’établissement les données chiffrées (effectifs, embauches/départs, salaires, temps de travail, formation, accidentologie, etc.) conformément à l’accord d’entreprise. S’il n’existe pas d’accord, l’employeur fournit ces données selon les modalités prévues par la loi.
- Seuil d’application : la consultation sur le bilan social est obligatoire quand l’entreprise ou l’établissement compte au moins 300 salariés.
- Objet de la consultation : le bilan social s’ajoute à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (3° de l’article L.2312-17).
- Obligation de communication : l’employeur doit mettre les données relatives au bilan social à la disposition du CSE.
- Modalités de mise à disposition : elles sont définies par l’accord mentionné à l’article L.2312-21 ; à défaut d’accord, les règles légales de mise à disposition s’appliquent.
- Établissements distincts : le comité social et économique d’établissement est consulté sur le bilan particulier de chaque établissement dès que celui-ci atteint 300 salariés.
- Effet pratique : la consultation est formelle et permet au CSE d’émettre un avis éclairé ; le défaut de communication ou une consultation inopérante peut être contesté devant les juridictions compétentes.