L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles de démarrage du bilan social lorsque l'entreprise ou l'établissement atteint le seuil de 300 salariés (selon le mode de calcul prévu à l’article L.2312-34). Le premier bilan social porte normalement sur l’année qui suit celle où le seuil a été atteint, mais il est possible que ce premier bilan ne couvre que l’année écoulée. Le deuxième bilan peut, quant à lui, ne concerner que les deux dernières années écoulées. Enfin, si l’effectif redescend sous le seuil, l’entreprise doit malgré tout présenter un bilan social pour l’année en cours. Ces règles organisent donc les bilans sociaux lors des franchissements ou du retour sous le seuil de 300 salariés.
Exemple concret : une PME atteint 300 salariés en juillet 2024. Selon l’article, son premier bilan social portera normalement sur l’année 2025 (l’année suivant celle du franchissement). L’employeur peut toutefois choisir que ce premier bilan ne concerne que l’année 2024. Le deuxième bilan pourra ne porter que sur les deux années précédentes (par exemple 2024 et 2025). Si en 2026 l’effectif descend à 290 salariés, l’entreprise devra malgré tout présenter un bilan social pour l’année 2026.
- Sphère d’application : concerne l’entreprise ou l’établissement atteignant le seuil d’assujettissement de 300 salariés (décompte selon L.2312-34).
- Premier bilan : porte en principe sur l’année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
- Flexibilité : le premier bilan peut se limiter à l’année écoulée (année du franchissement).
- Deuxième bilan : peut ne porter que sur les deux dernières années écoulées.
- Maintien de l’obligation en cas de recul d’effectif : si l’effectif devient inférieur à 300 salariés, un bilan social doit néanmoins être présenté pour l’année en cours.
- Lien légal : renvoi à l’article L.2312-34 pour les modalités de calcul de l’effectif et au reste du chapitre pour les obligations et modalités de présentation du bilan.