L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qui se passe quand une entreprise ou un établissement atteint (ou repasse en dessous) du seuil d'assujettissement de 300 salariés : le premier « bilan social » obligatoire porte sur l'année qui suit l'année pendant laquelle le seuil a été franchi. Ce premier bilan peut se limiter à une seule année. Le deuxième bilan pourra, lui, ne concerner que les deux dernières années écoulées. Enfin, si l'effectif redescend sous les 300 salariés, l'employeur doit quand même présenter un bilan social pour l'année en cours.
Exemple concret : la société Alpha atteint 300 salariés en octobre 2025. Son premier bilan social obligatoire portera donc sur l'année 2026 (et peut se limiter à cette seule année 2026). Le deuxième bilan social pourra couvrir uniquement les deux dernières années écoulées (par exemple 2026 et 2027). Si, en 2028, l'effectif d'Alpha tombe à 290 salariés, l'entreprise doit malgré tout présenter un bilan social pour l'année 2028.
- Seuil déclencheur : l'obligation porte à partir de l'atteinte du seuil de 300 salariés (conformément à l'article L.2312-34).
- Premier bilan : il porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
- Portée limitée possible : le premier bilan peut se limiter à une seule année (l'année écoulée).
- Deuxième bilan : il peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
- Effet de la baisse d'effectif : si l'entreprise repasse sous le seuil de 300 salariés, elle doit néanmoins présenter un bilan social pour l'année en cours.
- Respect strict des dates : ces règles déterminent quelles périodes doivent être couvertes par les premiers bilans après franchissement du seuil.