L'Explication Prémisse
Si, au moment du renouvellement du comité social et économique (CSE), l'entreprise n'a pas atteint le seuil de 50 salariés pendant les douze mois précédant ce renouvellement, le CSE renouvelé n'aura que les compétences prévues à la section 2 du Code du travail (celles applicables aux structures de moindre effectif) et perdra les compétences supplémentaires prévues à la section 3 (celles réservées aux entreprises d'au moins 50 salariés). En clair : c'est l'effectif moyen pendant les 12 mois précédant le renouvellement qui détermine, au moment du renouvellement, l'étendue des attributions du nouveau CSE.
Entreprise A avait 55 salariés en 2023 et disposait donc d'un CSE exerçant les attributions pour les entreprises ≥50 salariés. Suite à des départs non remplacés, l'effectif est retombé à 48 salariés et est resté en dessous de 50 pendant les 12 mois précédant les élections prévues en décembre 2024. Au renouvellement du CSE en décembre 2024, le nouvel organe n'aura plus les attributions supplémentaires liées à la section 3 (par exemple certaines consultations économiques complexes) et n'exercera plus que les attributions de la section 2 adaptées aux entreprises de plus petit effectif.
- Seuil déterminant : 50 salariés.
- Période de référence : 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.
- Moment d'application : la modification d'attributions intervient au moment du renouvellement du CSE ; l'ancien CSE conserve ses attributions jusqu'à ce renouvellement.
- Effet : le CSE renouvelé exercera exclusivement les attributions de la section 2 et cessera d'exercer celles de la section 3 si le seuil n'a pas été atteint sur la période de référence.
- Conséquence pratique pour l'employeur : obligation de vérifier et de documenter l'effectif sur les 12 mois avant les élections afin de savoir quelles attributions le nouveau CSE devra exercer et d'adapter information/consultation et procédures en conséquence.
- Fluctuations d'effectif : des hausses ponctuelles au-dessus de 50 n'empêcheront pas la perte des attributions si le seuil n'a pas été atteint de façon soutenue durant les 12 mois précédant le renouvellement.