L'Explication Prémisse
Cet article dit que, au moment du renouvellement des représentants du personnel, le CSE n’aura que les pouvoirs prévus pour les petites structures (section 2) — et perdra les pouvoirs réservés aux entreprises de 50 salariés et plus (section 3) — si l’entreprise n’a pas atteint le seuil de 50 salariés au cours des 12 mois précédant ce renouvellement. Autrement dit, c’est la situation d’effectif sur les 12 mois avant les élections qui détermine, au renouvellement, si le CSE conserve ou non les attributions « 50+ ». Le changement prend effet au renouvellement, pas immédiatement dès la baisse d’effectif.
Une PME comptait 62 salariés et son CSE avait donc les attributions d’une entreprise de 50 salariés et plus (budget, consultation sur les décisions économiques, CSSCT…). Deux ans plus tard, des départs non remplacés font tomber l’effectif à 47 salariés et il le reste pendant plus d’un an. Au moment des prochaines élections, l’entreprise n’ayant pas atteint 50 salariés pendant les 12 mois précédant le renouvellement, le nouveau CSE n’exercera plus que les attributions de la section 2 (attributions plus limitées). L’employeur devra adapter le fonctionnement (financement, réunions, compétences) et informer les représentants sortants et entrants de la perte des attributions de la section 3.
- Seuil déclencheur : 50 salariés (se calcule selon les règles légales d’effectif).
- Période de référence : les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance ; si le seuil de 50 n’a pas été atteint durant cette période, application de l’article.
- Effet au renouvellement : la restriction des attributions intervient au moment du renouvellement des membres du CSE, pas automatiquement au moment de la baisse d’effectif.
- Attributions concernées : la section 2 correspond aux attributions pour les petites entreprises ; la section 3 rassemble les attributions supplémentaires réservées aux entreprises d’au moins 50 salariés (consultations économiques, budget, CSSCT élargi, etc.).
- Conséquences pratiques : ajustement du nombre de réunions, du budget et des commissions, information/communication aux représentants et aux salariés.
- Rétroactivité et réversibilité : si l’effectif redevient ≥50, ce n’est qu’au renouvellement suivant que le CSE pourra à nouveau exercer les attributions de la section 3.
- Obligation de vérification : l’employeur doit calculer et justifier l’effectif et organiser les élections en tenant compte de cette règle.