L'Explication Prémisse
Cet article oblige les sociétés par actions (SA, SAS...) à transmettre aux actionnaires le dernier bilan social accompagné de l’avis rendu par le comité social et économique (CSE) au titre de l’article L.2312-28, ou à le mettre à leur disposition selon les mêmes modalités que les autres documents d’information prévus par le Code de commerce. Autrement dit, les actionnaires doivent pouvoir consulter les informations sociales de l’entreprise dans les mêmes conditions que les pièces préparatoires aux assemblées et autres documents légaux destinés aux actionnaires, afin d’assurer transparence et information avant les décisions collectives.
Exemple concret : une SAS prépare son assemblée générale annuelle. Le service ressources humaines finalise le dernier bilan social et le CSE transmet son avis. Le directeur juridique intègre ces documents dans le « dossier actionnaires » envoyé avant l’assemblée et les place également à la disposition au siège social (et, si applicable, sur l’espace sécurisé du site web prévu pour les convocations), conformément aux modalités habituellement utilisées pour les documents exigés par les articles L.225-108 et L.225-115 du Code de commerce. Ainsi, chaque actionnaire peut consulter le bilan social et l’avis du CSE avant de voter.
- Champ d’application : concerne les sociétés par actions (SA, SAS, etc.).
- Document concerné : le dernier bilan social accompagné de l’avis du CSE prévu à l’article L.2312-28.
- Modalités : transmission ou mise à disposition aux actionnaires selon les mêmes règles que pour les documents visés aux articles L.225-108 et L.225-115 du Code de commerce (modes de communication/mise à disposition destinés aux actionnaires).
- Finalité : garantir l’information des actionnaires sur la situation sociale de l’entreprise pour éclairer leurs décisions en assemblée.
- Temporalité implicite : le document doit être communiqué/mis à disposition dans les conditions et délais prévus pour les autres documents aux actionnaires (pour consultation avant les décisions collectives).
- Conséquences d’un manquement : l’absence de communication ou de mise à disposition peut nuire à la transparence et potentiellement entraîner des contestations ou responsabilités (remise en cause de décisions, sanctions juridiques) si les règles de communication aux actionnaires ne sont pas respectées.