L'Explication Prémisse
Dans les sociétés par actions (SA, SAS...), l'entreprise doit transmettre aux actionnaires le dernier bilan social accompagné de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE) au titre de l'article L.2312-28. Concrètement, ce document n'est pas envoyé au hasard : il doit être communiqué ou mis à la disposition des actionnaires selon les mêmes modalités que les autres documents préparatoires aux assemblées prévues par le code de commerce (envoi ou mise à disposition dans les conditions prévues aux articles L.225-108 et L.225-115). L'objectif est d'assurer la transparence sur la situation sociale de l'entreprise pour que les actionnaires en soient informés avant de prendre des décisions.
Exemple : Une SA prépare son assemblée générale annuelle. Le service RH élabore le bilan social de l'exercice et le CSE formule son avis conformément à L.2312-28. L'entreprise joint ce bilan social et l'avis du CSE aux documents envoyés aux actionnaires avec la convocation, et les place aussi à disposition au siège social (et/ou sur l'espace actionnaires du site internet) selon les mêmes modalités que les autres documents d'assemblée. Ainsi, les actionnaires peuvent consulter la situation sociale avant de voter les résolutions.
- Champ d’application : s’applique aux sociétés par actions (SA, SAS, etc.).
- Contenu : il s’agit du « dernier bilan social » accompagné de l’avis du CSE prévu à l’article L.2312-28.
- Destinataires : les actionnaires doivent recevoir ou pouvoir consulter ces documents.
- Modalités : la transmission ou mise à disposition se fait selon les mêmes règles que les documents mentionnés aux articles L.225-108 et L.225-115 du code de commerce (modes d’envoi/mise à disposition applicables aux documents d’assemblée).
- Finalité : garantir la transparence de la situation sociale auprès des actionnaires pour éclairer leurs décisions.
- Conséquence pratique : en cas de non-communication, les actionnaires peuvent être privés d’informations importantes ; le non-respect peut exposer la société à des contestations liées aux assemblées ou à des obligations d’information.