L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'entreprise n'est considérée comme ayant « franchi » le seuil de 300 salariés que si elle reste au‑dessus de 300 pendant 12 mois d'affilée. Une fois ce constat établi, l'employeur a ensuite un an pour mettre en place et respecter toutes les obligations d'information et de consultation liées au comité social et économique (CSE) qui découlent de ce franchissement. En pratique il faut donc suivre l'effectif mois par mois et agir dans le délai légal dès que la condition des 12 mois consécutifs est remplie.
Une PME dépasse les 300 salariés au 1er avril 2025 et reste au‑dessus de 300 chaque mois jusqu'au 31 mars 2026 (12 mois consécutifs). À l'issue de cette période, l'entreprise est réputée avoir franchi le seuil. L'employeur dispose alors d'un an — par exemple jusqu'au 31 mars 2027 — pour organiser les élections si nécessaire, adapter la composition et les moyens du CSE, mettre en place les consultations obligatoires (plans sociaux, orientations stratégiques, etc.) et fournir les informations prévues par le Code du travail.
- Franchissement réputé acquis uniquement après 12 mois consécutifs d'effectif > 300 : les hausses temporaires de moins de 12 mois ne suffisent pas.
- Le point de départ du délai d'un an est la date à laquelle le seuil est réputé franchi (après constat des 12 mois consécutifs).
- Pendant ce délai d'un an, l'employeur doit se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation relatives au CSE découlant de ce franchissement (élections, moyens, consultations spécifiques, etc.).
- Il faut suivre et calculer l'effectif selon les règles applicables du Code du travail (temps partiel, contrats temporaires, CDD, intérim peuvent avoir des règles de proratisation ou d'intégration).
- L'objectif de la règle est d'éviter que de brèves fluctuations d'effectif entraînent immédiatement des obligations, tout en imposant une obligation claire lorsque l'augmentation est durable.
- Le non‑respect de ces obligations peut engager la responsabilité de l'employeur et entraîner des contestations ou sanctions (contentieux devant le conseil de prud'hommes ou sanctions prévues par le Code du travail) ; il est donc conseillé d'anticiper et de documenter le suivi de l'effectif.
- En cas de doute sur le calcul de l'effectif ou sur la date exacte du franchissement, il est prudent de consulter un spécialiste (juriste en droit du travail ou avocat) pour éviter les erreurs de calendrier.