L'Explication Prémisse
Cet article dit que le seuil légal de 300 salariés n’est considéré comme franchi qu’à partir du moment où l’effectif de l’entreprise dépasse ce nombre pendant 12 mois consécutifs. Une fois ce franchissement « réputé » intervenu, l’employeur dispose d’un délai d’un an à partir de cette date pour se mettre entièrement en conformité avec les obligations d’information et de consultation liées au comité social et économique (CSE). Autrement dit : de courtes hausses d’effectif ne déclenchent pas automatiquement les règles du chapitre, et si le seuil est durablement dépassé, l’employeur a une année pour organiser et respecter les procédures d’information/consultation du CSE.
Une PME compte 285 salariés et recrute progressivement pour un nouveau marché. Au bout de six mois elle atteint 310 salariés, puis se stabilise à environ 305 pendant 13 mois. Au terme des 12 mois consécutifs au cours desquels l’effectif a été supérieur à 300, le seuil est « réputé franchi ». L’employeur a alors un an, à compter de la fin de cette période de 12 mois, pour organiser les élections et mettre en place toutes les procédures d’information et de consultation du CSE (tenue de réunions, transmission des documents, mise en place des consultations prévues par le Code du travail). Si, en revanche, l’effectif avait redescendu sous 300 au bout de 8 mois, le seuil n’aurait pas été réputé franchi et ces obligations ne seraient pas déclenchées.
- Le seuil de 300 salariés n’est considéré comme franchi que si l’effectif dépasse 300 pendant 12 mois consécutifs (durée continue requise).
- Le mot « dépasse » signifie strictement plus de 300 salariés : les fluctuations ponctuelles en dessous ne déclenchent pas le dispositif.
- À compter du franchissement réputé (après ces 12 mois), l’employeur a un délai d’un an pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du CSE.
- Ce délai permet notamment d’organiser les élections, d’installer le CSE et de mettre en place les réunions et transmissions d’informations nécessaires.
- Des variations temporaires d’effectif de moins de 12 mois n’entraînent pas automatiquement l’application des obligations liées au seuil ; il faut une situation durable.