L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Gouvernement (par décrets) va préciser exactement quelles informations l’employeur doit transmettre au titre des dispositions précédentes et qu’il peut adapter ces obligations selon la situation de l’entreprise. Des décrets spécifiques permettront d’appliquer ces règles aux entreprises qui ont un comité social et économique (CSE) ou un autre organisme de représentation du personnel institué par une loi ou une convention collective. Avant de prendre ces décrets, les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées doivent être consultées. Le détail et le nombre d’informations requis peuvent être modulés en fonction de la taille de l’entreprise par arrêté ministériel, et certaines branches professionnelles peuvent se voir imposer des bilans sociaux particuliers.
Une PME industrielle de 250 salariés est soumise aux obligations d’information visées aux articles L.2312-28 à L.2312-33. Le Conseil d’État publie un décret précisant les indicateurs à fournir (par exemple : effectifs, accidents du travail, formation) et un arrêté ministériel adapte la liste et la fréquence des envois aux entreprises de moins de 300 salariés. La fédération de la branche construction, qui dispose d’un accord interprofessionnel, établit en outre un bilan social spécifique portant sur les taux d’accidents par catégorie d’emploi. Avant la publication du décret, les syndicats représentatifs dans les entreprises concernées ont été consultés. L’employeur prépare donc un rapport adapté à la taille de l’établissement et à la branche, et le transmet aux représentants du personnel conformément aux textes.
- Le contenu détaillé des informations à transmettre est fixé par décret en Conseil d’État.
- Des décrets adaptent l’application des articles L.2312-28 à L.2312-33 aux entreprises ayant un CSE ou des organismes de représentation institués par d’autres lois ou conventions collectives.
- Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées (obligation de consultation).
- Le nombre et la teneur des informations peuvent être modulés en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement par arrêté ministériel.
- Certaines branches professionnelles peuvent se voir imposer, par la même procédure, des bilans sociaux spécifiques.
- Conséquence pratique : l’employeur doit respecter les décrets et arrêtés applicables à son entreprise/branche et fournir les informations adaptées aux représentants du personnel.