L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer le comité social et économique (CSE) avant d'utiliser des méthodes ou outils d'aide au recrutement (ex. logiciels de présélection) et avant d'introduire ou de modifier des traitements automatisés de gestion du personnel (ex. SIRH, paie). Pour les moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés (ex. géolocalisation, enregistrements d'activité, surveillance informatique), le CSE doit non seulement être informé mais aussi consulté avant la décision de mise en œuvre. L'objectif est de garantir transparence, protection des droits des salariés (vie privée, traitement des données) et de donner au CSE la possibilité d'émettre un avis et d'examiner les impacts avant la mise en place.
Une entreprise veut déployer un logiciel d'aide au recrutement basé sur l'IA pour trier les CV et, parallèlement, introduire un nouveau SIRH pour la gestion des horaires. Elle présente d'abord au CSE, avant utilisation, le fonctionnement du logiciel de présélection, les critères analysés et les éventuelles modifications prévues. Pour le SIRH, elle fournit une présentation préalable des traitements automatisés (données collectées, finalités, accès). Si elle envisage aussi d'installer un outil de surveillance des postes informatiques qui enregistre l'activité des salariés, elle convoque le CSE en consultation préalable : elle expose les raisons, le périmètre, les données collectées, les durées de conservation et l'impact sur la vie privée, recueille l'avis du CSE puis prend sa décision en tenant compte de ce qui a été discuté.
- Obligation d'information préalable du CSE pour : méthodes/techniques d'aide au recrutement et traitements automatisés de gestion du personnel (avant leur utilisation ou introduction et avant toute modification).
- Obligation d'information ET de consultation préalable du CSE pour tout moyen ou technique permettant le contrôle de l'activité des salariés (consultation avant la décision de mise en œuvre).
- La consultation doit être effective et réalisée suffisamment tôt pour que le CSE puisse rendre un avis éclairé (documents, explications sur fonctionnement et finalités).
- Informations attendues : fonctionnement des outils, données collectées, finalités, durée de conservation, personnes ayant accès, impact sur les salariés (vie privée, conditions de travail).
- Le CSE rend un avis mais l'employeur conserve la décision finale ; toutefois, l'absence d'information/consultation préalable peut entraîner des recours et remettre en cause la mise en œuvre des mesures.
- Ces obligations se cumulent avec les règles de protection des données (RGPD/CNIL) et le respect de la vie privée des salariés ; l'employeur doit pouvoir justifier de mesures proportionnées et de garanties.
- Le caractère « préalable » est essentiel : l'information/consultation doit intervenir avant utilisation ou mise en place effective des outils ou des modifications.
- Le CSE peut demander des précisions, des documents complémentaires, et, selon les cas, recourir à des experts pour analyser l'impact des outils sur les salariés.