L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur à prévenir et à expliquer au comité social et économique (CSE) les outils numériques et techniques liés au personnel avant de les utiliser ou de les modifier. Concrètement, le CSE doit être informé au préalable sur les méthodes d’aide au recrutement (ex. tri automatique de CV) et sur les traitements automatisés de gestion du personnel (ex. paie, suivi des temps, évaluation automatique). Pour les moyens de contrôle de l’activité des salariés (ex. vidéosurveillance, géolocalisation, logiciels de surveillance), l’employeur doit non seulement informer le CSE mais aussi le consulter avant de décider de les mettre en place.
Une entreprise veut déployer un logiciel d’analyse automatique des candidatures et installer un outil de surveillance des écrans pour mesurer l’activité des télétravailleurs. Avant toute mise en service, le DRH présente au CSE le fonctionnement de l’algorithme de sélection des CV (critères, données utilisées, risques de biais) et décrit le traitement automatisé de gestion (données conservées, durée, destinataires). Sur l’outil de surveillance des écrans, le CSE est non seulement informé mais consulté : il reçoit une étude d’impact, peut poser des questions, demander des garanties (limitation des finalités, durée de conservation, accès aux données) et solliciter un expert si nécessaire. L’employeur n’installe rien tant que la procédure d’information/consultation n’est pas respectée.
- Objet : information préalable sur les méthodes d’aide au recrutement et sur les traitements automatisés de gestion du personnel.
- Consultation obligatoire (et non seulement information) avant la mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés (vidéo, géolocalisation, logiciels de surveillance, etc.).
- Timing : l’information/consultation doit intervenir avant l’utilisation ou l’introduction des outils et avant toute modification importante de ceux-ci.
- Contenu attendu : explication du fonctionnement, finalités, données traitées, durée de conservation, impacts sur les salariés et mesures de protection (sécurité, accès, confidentialité).
- Distinction juridique : « informé » ≠ « consulté » — la consultation implique un avis et une procédure préalable (notamment pour les dispositifs de contrôle).
- Traitements automatisés concernés : recrutement automatisé, gestion de paie, suivi des temps, évaluations automatisées, etc., y compris outils fondés sur l’IA.
- Lien avec la protection des données : obligations CNIL/RGPD (information des personnes, minimisation des données, étude d’impact quand nécessaire) et prise en compte par le CSE.
- Possibilités du CSE : poser des questions, demander des documents complémentaires, solliciter une expertise externe (selon les cas) pour apprécier l’impact technique et social.
- Risques pour l’employeur en cas de manquement : contestation des mesures, sanctions administratives ou prud’homales, remise en cause de la mise en œuvre des outils si la procédure n’a pas été respectée.