L'Explication Prémisse
L'article L2312-39 oblige l'employeur à saisir le comité social et économique (CSE) suffisamment tôt lorsqu'il prépare une opération de restructuration ou une compression d'effectifs. Si l'opération nécessite l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le CSE doit rendre un avis sur le projet et ses modalités selon les conditions et délais prévus à l'article L.1233-30 ; cet avis est ensuite transmis à l'autorité administrative. L'obligation ne s'applique pas si l'entreprise recourt à certains accords collectifs prévus aux articles L.1237-17 et suivants (par exemple une rupture conventionnelle collective).
Dans une entreprise de 320 salariés, la direction prévoit la fermeture d'un atelier entraînant la suppression de 45 postes, donc l'obligation d'un PSE. La direction informe le CSE en amont, lui remet les éléments économiques et sociaux, et organise des réunions pour expliquer le projet et discuter des mesures d'accompagnement. Le CSE rend un avis argumenté (propositions d'alternatives, observations sur les critères de reclassement), qui est joint au dossier du PSE et transmis à la DREETS (autorité administrative). Si la direction n'avait pas consulté le CSE "en temps utile", la procédure de licenciement collectif aurait pu être attaquée et les licenciements sanctionnés pour irrégularité.
- Saisine "en temps utile" : le CSE doit être consulté suffisamment tôt pour pouvoir influencer le projet.
- Avis du CSE : obligatoire lorsque le projet entraîne l'obligation d'établir un PSE ; l'avis porte sur l'opération et ses modalités.
- Référence à L.1233-30 : cet article fixe les conditions, délais et garanties liés à la consultation (documents, réunions, possibilité d'expertise, délai de réponse).
- Transmission administrative : l'avis du CSE est transmis à l'autorité administrative compétente avec le dossier du PSE.
- Effet de l'avis : l'avis du CSE n'est pas juridiquement contraignant, mais son absence ou une consultation irrégulière peut entraîner l'annulation de la procédure et des sanctions.
- Protection procédurale : l'employeur doit fournir les informations et moyens nécessaires (documents, temps de réunion, accès à un expert lorsque prévu).
- Exception : l'article ne s'applique pas si l'entreprise conclut un accord collectif visé aux articles L.1237-17 et suivants (par ex. rupture conventionnelle collective).