L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles minimales prévues par le chapitre sur le comité social et économique (CSE) ne font pas obstacle à des règles plus avantageuses prévues par un accord collectif (branche, entreprise) ou par un usage établi dans l’entreprise. Autrement dit, on peut donner au CSE plus de moyens, de compétences ou d’avantages que le strict minimum légal : un accord ou une pratique plus favorable prime et doit être respecté par l’employeur.
Exemple concret : la convention collective de la branche prévoit qu’au-delà des attributions légales, le CSE dispose d’un budget supplémentaire pour la formation professionnelle et d’un droit de validation du plan de formation. Dans une entreprise de la branche, le comité ne peut pas se voir retirer ces prérogatives sous prétexte que le Code du travail fixe des règles minimales : l’accord collectif s’applique et le CSE bénéficie bien de ce budget et de ce droit renforcé. Autre cas : depuis 10 ans, une entreprise accorde au CSE 30 heures de délégation par membre (usage constant et connu) ; l’employeur ne peut pas réduire unilatéralement ce temps sans respect d’une négociation ou sans disparition prouvée de l’usage.
- Permet d’améliorer les attributions du CSE : accords collectifs ou usages peuvent donner des compétences, moyens ou avantages supérieurs au minimum légal.
- Principe de faveur : entre différentes règles collectives ou pratiques, celle la plus favorable au CSE/salariés s’applique.
- Nature de l’usage : pour être opposable, un usage doit être constant, général, fixé et connu des intéressés (la jurisprudence précise ces conditions).
- Les accords collectifs (branche, entreprise) sont opposables à l’employeur et s’imposent si plus favorables ; l’employeur ne peut pas les contourner unilatéralement.
- Preuve et contestation : le CSE ou les salariés peuvent invoquer l’accord ou l’usage devant les juridictions en cas de non-respect par l’employeur.
- Nécessité de formaliser les aménagements : mieux vaut inscrire les attributions particulières dans un accord d’entreprise ou un avenant pour sécuriser leur application.
- Limite : il s’agit d’un renforcement des attributions (mesures plus favorables) ; cela n’autorise pas à déroger en sens moins favorable aux protections légales impératives.