L'Explication Prémisse
Lorsqu'une entreprise est concernée par une opération de concentration (fusion, acquisition, prise de contrôle), l'employeur doit convoquer le comité social et économique (CSE) très rapidement : au plus tard dans les trois jours qui suivent la publication du communiqué annonçant la notification du projet de concentration par l'autorité française compétente ou par la Commission européenne. Lors de cette réunion, le CSE (ou, si elle existe, sa commission économique) peut décider de recourir à un expert‑comptable pour analyser les conséquences économiques et financières de l'opération, en se fondant sur les règles prévues par les articles L.2315‑92 et L.2315‑93. Si le CSE mandate un expert, il doit ensuite tenir une seconde réunion pour entendre les résultats de son travail. Enfin, l'obligation de réunion dans les trois jours est considérée comme remplie si le CSE se réunit à la suite du dépôt d'une offre publique d'acquisition.
Une PME de 320 salariés apprend que son groupe fait l'objet d'une notification de projet d'acquisition par la Commission européenne ; le communiqué officiel est publié le lundi. L'employeur convoque le CSE pour le jeudi au plus tard (délai de 3 jours). Lors de la réunion, le CSE estime nécessaire de faire appel à un expert‑comptable pour vérifier l'impact sur l'emploi et la situation financière de la filiale : il décide de demander une expertise conformément aux articles L.2315‑92 et L.2315‑93. Une fois l'expert désigné et son rapport remis, le CSE organise une deuxième séance pour que l'expert présente ses conclusions et que les élus posent leurs questions avant d'émettre un avis.
- Délai strict : l'employeur doit réunir le CSE au plus tard dans les 3 jours suivant la publication du communiqué de notification du projet de concentration.
- Champ d'application : concerne les opérations de concentration telles que définies à l'article L.430‑1 du code de commerce (fusions, acquisitions, prises de contrôle).
- Source du communiqué : peut provenir de l'autorité administrative française (article L.430‑3 du code de commerce) ou de la Commission européenne (règlement (CE) n°139/2004).
- Possibilité d'expertise : le CSE ou la commission économique peut proposer de recourir à un expert‑comptable selon les modalités prévues aux articles L.2315‑92 et L.2315‑93 (mission, désignation, délais, prise en charge financière).
- Deux réunions si expertise : première réunion pour décider du recours à l'expert ; seconde réunion pour entendre et débattre des résultats du rapport d'expertise.
- Exception pratique : l'obligation de réunion dans les 3 jours est réputée satisfaite si le CSE se réunit à la suite du dépôt d'une offre publique d'acquisition.
- Conséquences pratiques : respect des délais et recours à l'expert permettent au CSE d'exercer pleinement son rôle d'information et de consultation sur les conséquences économiques, sociales et financières de l'opération.