L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer et de réunir rapidement le comité social et économique (CSE) lorsqu'une opération de concentration (fusion, acquisition, etc.) impliquant l'entreprise est annoncée officiellement par l'autorité française ou par la Commission européenne. La convocation doit avoir lieu au plus tard trois jours après la publication du communiqué officiel. Lors de cette réunion, le CSE (ou sa commission économique) peut proposer de faire appel à un expert‑comptable dans les conditions prévues par le Code du travail ; si l'expert est saisi, le CSE tient ensuite une deuxième réunion pour entendre ses conclusions. La même obligation est considérée comme remplie si le CSE se réunit à la suite du dépôt d'une offre publique d'acquisition.
Une société A apprend que la Commission européenne a notifié publiquement le projet d'acquisition par la société B le lundi 1er mars. L'employeur convoque le CSE au plus tard le jeudi 4 mars. Lors de la réunion, le CSE indique qu'il souhaite faire appel à un expert‑comptable pour évaluer les conséquences économiques et sociales de l'opération (sur l'emploi, les contrats, la situation financière). L'expert est mandaté conformément aux articles L.2315‑92 et L.2315‑93 ; quand son rapport est prêt, le CSE tient une seconde réunion pour entendre et débattre des conclusions de l'expert.
- Champ d'application : s'applique quand l'entreprise est partie à une 'opération de concentration' au sens de l'article L.430‑1 du Code de commerce (fusion, acquisition, etc.).
- Déclenchement : l'obligation naît à la publication du communiqué de notification du projet par l'autorité française (L.430‑3) ou par la Commission européenne (règlement CE n°139/2004).
- Délai : l'employeur doit réunir le CSE au plus tard dans les trois jours suivant la publication du communiqué.
- Rôle du CSE : lors de la réunion, le CSE ou, le cas échéant, sa commission économique, peut proposer le recours à un expert‑comptable.
- Expertise : si l'expert est sollicité, une seconde réunion du CSE doit être organisée pour entendre les résultats de ses travaux.
- Renvoi : les modalités pratiques et la prise en charge éventuelle de l'expertise sont régies par les articles L.2315‑92 et L.2315‑93.
- Disposition particulière : l'obligation est réputée remplie si le CSE se réunit à la suite du dépôt d'une offre publique d'acquisition (sous‑paragraphe 5).
- Responsabilité de l'employeur : c'est à l'employeur de convoquer le CSE dans le délai légal.