L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur de l'entreprise visée par une offre publique d'acquisition (OPA) et l'employeur qui lance l'offre à réunir immédiatement leur comité social et économique (CSE) pour les informer. Lors de la réunion du CSE de l'entreprise cible, l'employeur doit préciser si l'offre a été sollicitée ou non. Le CSE peut décider d'entendre l'auteur de l'offre et, si nécessaire, de désigner un expert‑comptable selon les règles prévues dans le Code du travail. Le CSE peut aussi dire si, à son avis, l'offre est amicale ou hostile. En clair : les représentants du personnel doivent être informés sans délai et peuvent demander des éclairages externes pour protéger les intérêts des salariés.
Exemple concret : La société Alpha reçoit une OPA de la société Beta. Dès le dépôt de l'offre, le dirigeant d'Alpha convoque immédiatement le CSE d'Alpha pour l'informer de la démarche et indique que l'offre n'a pas été sollicitée. De son côté, Beta réunit son propre CSE selon les modalités prévues par L.2312-49. Le CSE d'Alpha vote pour auditionner le dirigeant de Beta afin d'entendre ses intentions et décide de faire appel à un expert‑comptable, conformément aux articles L.2315-92 et L.2315-93, pour évaluer les conséquences financières et sociales de l'opération. Le CSE rend ensuite un avis et précise s'il considère l'offre comme hostile ou amicale.
- Convocation immédiate : dès le dépôt d'une OPA, les employeurs (cible et auteur) doivent convoquer leur CSE pour information.
- Modalités de convocation : l'employeur auteur de l'offre réunit son CSE selon les règles de l'article L.2312-49.
- Information sur la sollicitation : l'employeur de l'entreprise cible doit indiquer si l'offre a été sollicitée ou non.
- Droit d'audition : le CSE de l'entreprise visée décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre.
- Possibilité d'expertise : le CSE peut désigner un expert‑comptable selon les articles L.2315-92 et L.2315-93 pour analyser l'opération.
- Opinion sur l'esprit de l'offre : le CSE peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
- Rôle du CSE : ces réunions et éventuelles expertises visent à permettre aux représentants du personnel d'être pleinement informés et d'évaluer les conséquences sociales et économiques de l'opération.