L'Explication Prémisse
Dès qu’une offre publique d’acquisition (OPA) est déposée, l’employeur de la société visée et celui qui propose l’offre doivent immédiatement réunir leurs CSE pour les informer. Lors de la réunion du CSE de la société cible, l’employeur précise si l’offre a été sollicitée ou non. Le CSE peut décider d’entendre l’auteur de l’offre et de faire appel à un expert‑comptable (selon les modalités prévues par les articles cités) pour analyser l’opération ; il peut aussi se prononcer sur le fait que l’offre est qualifiée d’amicale ou d’hostile. L’objectif est d’informer rapidement les représentants du personnel et de leur donner les moyens d’évaluer l’offre.
Exemple : La société A reçoit une offre publique d’acquisition de la société B. Immédiatement, le directeur de A réunit le CSE d’A pour annoncer l’offre et préciser qu’elle n’a pas été sollicitée. De son côté, le PDG de B réunit aussi le CSE de B pour l’informer qu’il a lancé l’offre. Lors de la réunion du CSE d’A, les représentants décident d’auditionner le dirigeant de B pour obtenir des précisions et votent la désignation d’un expert‑comptable pour analyser l’évaluation des actifs et les conséquences sociales. Après examen du rapport de l’expert et des échanges, le CSE d’A se prononce sur le caractère « hostile » de l’offre, ce qui alerte les salariés et oriente les négociations éventuelles.
- Convocation immédiate : les deux employeurs (cible et auteur de l’offre) doivent réunir sans délai leur CSE pour les informer du dépôt de l’OPA.
- Réunion du CSE de l’entreprise visée : l’employeur doit indiquer si l’offre a été sollicitée ou non.
- Possibilité d’audition : le CSE de l’entreprise visée décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre.
- Désignation d’un expert‑comptable : le CSE peut désigner un expert‑comptable pour analyser l’offre, selon les modalités prévues aux articles L.2315‑92 et L.2315‑93 (procédure, périmètre et conditions d’intervention).
- Qualification amical/hostile : le CSE peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre, information importante pour les salariés et les négociations.
- Respect des procédures légales : l’employeur auteur de l’offre réunit son CSE conformément à l’article L.2312‑49 (modalités de convocation et d’ordre du jour).
- But protecteur : la règle vise à assurer une information rapide et des moyens d’analyse pour les représentants du personnel en cas d’opération de marché affectant l’entreprise.