L'Explication Prémisse
Dès qu’un projet d’offre publique d’acquisition est déposé, la personne qui propose l’offre doit être entendue par le comité social et économique (CSE) dans un délai d’une semaine. Lors de cette audition, l’auteur de l’offre peut se faire accompagner par qui il veut et doit exposer sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques et les conséquences prévues de l’offre sur les intérêts de la société : notamment l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision. Le CSE peut, pour l’aider, se faire assister par l’expert‑comptable qu’il a préalablement désigné selon les modalités prévues à l’article L.2312‑42.
Une entreprise A dépose un projet d’offre publique pour racheter l’entreprise B. Dans les 7 jours suivant le dépôt, le CSE de B organise une audition : le dirigeant d’A vient accompagné du directeur financier et d’un conseiller externe. Il présente son plan (investissements prévus, restructurations envisagées, maintien ou fermeture de certains sites, éventuels transferts de postes, et localisation future des décisions). Le CSE fait intervenir l’expert‑comptable qu’il a désigné pour vérifier les chiffres et poser des questions techniques avant de formuler, si nécessaire, un avis ou des demandes d’informations complémentaires.
- Délai strict : l’audition doit se tenir dans la semaine suivant le dépôt du projet d’offre publique d’acquisition.
- Droit d’assistance pour l’auteur de l’offre : il peut se faire accompagner par les personnes de son choix lors de l’audition.
- Contenu de l’information : l’auteur doit présenter sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques et les répercussions de l’offre sur les intérêts de la société, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision.
- Assistance du CSE : le comité peut se faire assister par l’expert‑comptable désigné en application du dernier alinéa de l’article L.2312‑42.
- Finalité : permettre au CSE d’obtenir une information complète et technique pour évaluer les conséquences de l’offre et décider des suites (questions, demandes complémentaires, avis).