L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsque quelqu’un annonce une offre (par exemple une offre de rachat), que l’employeur de l’entreprise visée réunisse rapidement le comité social et économique (CSE) pour être informé et consulté. À la demande de l’employeur auteur de l’offre, le CSE de l’entreprise ciblée doit pouvoir se réunir dans les deux jours ouvrables suivant l’annonce ; les règles détaillées prévues aux articles L.2312-42 à L.2312-46 (contenu de l’information, délais de consultation, possibilité de recourir à un expert, etc.) s’appliquent et les délais courent à partir de l’annonce. Si les informations essentielles changent entre l’annonce et le dépôt officiel de l’offre, l’avis rendu devient caduc : le CSE doit alors être réuni de nouveau dans les deux jours suivant le dépôt pour rendre un nouvel avis selon les mêmes règles.
Contexte : Le 2 mars matin, la société A annonce publiquement son intention de racheter la société B. À la demande de A (l’auteur de l’offre), l’employeur de B convoque le CSE. Le CSE est réuni le 4 mars (dans les deux jours ouvrables suivant l’annonce). Les élus examinent les éléments transmis et, si nécessaire, demandent le recours à un expert dans les conditions prévues par L.2312-42 à L.2312-46. Si, avant le dépôt formel de l’offre (par exemple le 10 mars), A modifie substantiellement les termes (prix, périmètre d’activités, conditions d’emploi), l’avis rendu le 4 mars devient caduc. Après le dépôt officiel le 10 mars, le CSE doit être réuni à nouveau dans les deux jours suivants pour émettre un nouvel avis fondé sur les informations modifiées.
- La convocation rapide : le CSE de l’entreprise visée peut être réuni dans les deux jours ouvrables suivant l’annonce de l’offre, et ce à la demande de l’employeur auteur de l’offre.
- Application des règles générales : les articles L.2312-42 à L.2312-46 s’appliquent (contenu de l’information, modalités de consultation, possibilité de recourir à un expert, délais pour rendre un avis).
- Point de départ des délais : les délais prévus par L.2312-42 à L.2312-46 courent à compter de l’annonce de l’offre (et non du dépôt formel).
- Caducité de l’avis : si les informations importantes présentées au CSE changent significativement entre l’annonce et le dépôt de l’offre, l’avis rendu devient caduc.
- Nouvelle convocation après dépôt : en cas de caducité, le CSE doit être réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l’offre et rendre un avis selon les mêmes règles.
- Qui saisit qui : la réunion est engagée à la demande de l’employeur auteur de l’offre, mais c’est l’employeur de l’entreprise visée qui réunit son CSE.
- Jours ouvrables : les délais sont exprimés en jours ouvrables (à compter de l’annonce), ce qui réduit les délais pratiques pour organiser la réunion et, le cas échéant, solliciter un expert.