L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsque l'employeur à l'origine d'une offre le demande, l'employeur de l'entreprise visée doit réunir rapidement son comité social et économique (CSE) : dans les deux jours ouvrables qui suivent l'annonce de l'offre. Les règles procédurales prévues aux articles L.2312-42 à L.2312-46 s'appliquent (documents remis au CSE, délais de consultation, modalités d'information, etc.). Les délais de consultation courent à partir de l'annonce. Si les informations présentées au CSE sont ensuite modifiées de façon significative entre l'annonce et le dépôt effectif de l'offre, l'avis déjà rendu devient caduc : le CSE doit alors être à nouveau réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rendre un nouvel avis selon les mêmes règles.
Exemple : la société A annonce publiquement son projet d'offre de rachat sur la société B. À la demande de A, le dirigeant de B convoque le CSE de B dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce et fournit les documents et explications prévus par la loi. Le CSE rend un avis. Si, avant le dépôt officiel de l'offre (par exemple devant l'Autorité des marchés financiers), A modifie sensiblement les conditions financière ou les engagements sociaux de son offre, l'avis rendu devient caduc. Après le dépôt, le dirigeant de B réunit alors de nouveau le CSE dans les deux jours et celui-ci rend un nouvel avis selon les mêmes modalités.
- La convocation rapide : le CSE de l’entreprise visée doit être réuni dans les deux jours ouvrables après l’annonce de l’offre, à la demande de l’employeur auteur de l’offre.
- Application des règles procédurales : les articles L.2312-42 à L.2312-46 s’appliquent (documents, information, modalités et délais de consultation).
- Décompte des délais : les délais prévus pour la consultation courent à compter de l’annonce de l’offre.
- Caducité de l’avis : si les informations présentées au CSE sont modifiées de manière significative entre l’annonce et le dépôt de l’offre, l’avis rendu est caduc.
- Nouvelle consultation obligatoire : lorsque l’avis est caduc, le CSE doit être réuni à nouveau dans les deux jours suivant le dépôt de l’offre et rendre un nouvel avis selon les mêmes règles.
- Champ d’intervention : il s’agit du CSE de l’entreprise sur laquelle porte l’offre (l’entreprise visée).
- Objectif pratique : garantir une information et une consultation rapides et actualisées des représentants du personnel en cas d’offre susceptible d’affecter l’entreprise ou les emplois.