L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une dérogation à l'obligation générale de consultation du comité social et économique (CSE) avant certaines décisions : lorsqu'un employeur lance une offre publique d'acquisition (OPA) sur le capital d'une entreprise, il n'a pas à consulter le CSE avant le lancement. En revanche, dès que l'offre est publiée (ou annoncée selon l'article L.2312-47), l'employeur doit convoquer le CSE dans les deux jours ouvrables pour lui remettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur ses éventuelles conséquences en matière d'emploi.
Une société X décide de lancer une OPA sur la société Y. X publie l'offre le lundi matin. Avant lundi elle n'a pas besoin de consulter le CSE. Mais dès la publication, X doit convoquer le CSE de l'entreprise concernée et, au plus tard le mercredi (deux jours ouvrables après), tenir une réunion au cours de laquelle elle fournit des documents écrits détaillant les termes de l'offre (prix, modalités, calendrier) et explique clairement les conséquences possibles pour l'emploi (plans de mobilité, regroupements d'équipes, suppressions de postes possibles, transferts d'activité, etc.).
- Exception à l'obligation générale de consultation préalable prévue à l'article L.2312-14 : pas de consultation avant le lancement d'une OPA.
- Obligation de convocation du CSE dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre (ou son annonce selon L.2312-47).
- Lors de cette convocation l'employeur doit transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre.
- L'employeur doit également informer le CSE des conséquences prévisibles de l'offre en matière d'emploi (réorganisation, suppressions de postes, transferts, etc.).
- Le délai de "deux jours ouvrables" est strict : il s'agit de jours habituellement travaillés (en pratique du lundi au vendredi hors jours fériés).
- Le CSE dispose, dans le cadre de ses prérogatives, du droit d'obtenir des précisions, d'émettre des observations et, le cas échéant, de recourir à des expertises conformément aux règles applicables.
- L'article s'applique au moment de l'offre publique d'acquisition sur le capital (OPA) : il vise la communication et l'information rapides du CSE après publication de l'opération.