L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu'une offre publique d'acquisition (OPA) est réalisée et que l'une des deux entreprises concernées (l'initiateur de l'offre ou la société cible) n'a pas de comité social et économique (CSE), les salariés soient informés directement par leur employeur. Concrètement, si l'auteur de l'offre n'a pas de CSE, il doit informer ses propres salariés ; si la société visée n'a pas de CSE, son employeur doit informer ses salariés. De plus, dans ce contexte et dans les trois jours qui suivent la publication de la note d'information prévue par le code monétaire et financier, l'auteur de l'offre doit transmettre l'offre à l'employeur de la société cible, qui la communique immédiatement aux salariés.
Exemple : La société Alpha lance une offre publique d'acquisition sur la société Beta. Alpha n'a pas de CSE ; Beta n'a pas non plus de CSE. Dès le dépôt de l'offre, l'employeur d'Alpha informe directement ses salariés de l'opération. Lorsque la note d'information est publiée le 1er mars, Alpha a jusqu'au 4 mars pour transmettre formellement le texte de l'offre à l'employeur de Beta ; ce dernier reçoit l'offre et la transmet sans délai à l'ensemble des salariés de Beta afin qu'ils disposent de l'information nécessaire.
- Obligation d'information directe des salariés lorsque l'une des entreprises (offrant ou cible) est dépourvue de CSE.
- Si l'auteur de l'offre n'a pas de CSE, il informe ses salariés ; si la société visée n'a pas de CSE, son employeur informe ses salariés.
- Délai clé : dans les trois jours suivant la publication de la note d'information visée au III de l'article L.621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre doit transmettre l'offre à l'employeur de la société cible.
- L'employeur de la société cible, à réception de l'offre, la transmet sans délai aux salariés.
- But : garantir que les salariés reçoivent l'information même en l'absence d'instances représentatives (CSE) pour connaître les conséquences de l'opération sur l'emploi et les conditions de travail.