L'Explication Prémisse
Cet article impose au repreneur qui, à l'issue d'une offre publique, a pris le contrôle de la société visée, de faire le point devant le comité social et économique (CSE) de cette société à trois échéances fixes : 6, 12 et 24 mois après la clôture de l'offre. Lors de ces auditions, il doit rendre compte de la mise en œuvre des déclarations d'intention et des éventuels engagements qu'il a pris pendant l'offre (inscrits notamment dans la note d'information), en particulier sur l'emploi, le maintien des sites d'activité et la localisation des centres de décision.
Une entreprise A lance une offre publique et acquiert le contrôle d'une société B. Dans sa note d'information et lors des auditions, A a déclaré qu'elle maintiendrait le siège de B en région et qu'elle n'envisageait pas de licenciements économiques massifs pendant 18 mois. Six mois après la clôture, la direction d'A est convoquée par le CSE de B : elle présente les mesures prises (organisation des activités, répartition des postes, embauches, suppressions éventuelles, transferts de fonctions) et fournit des chiffres concrets pour montrer comment ses engagements ont été appliqués. Le même exercice est renouvelé à 12 puis à 24 mois, permettant au CSE d'évaluer l'évolution et de poser des questions précises à la direction.
- Champ d'application : s'applique quand l'auteur de l'offre a acquis le « contrôle » de la société au sens des articles L.233-1, L.233-3 et L.233-16 du code de commerce.
- Obligation de rendre compte : le repreneur doit expliquer la mise en œuvre des déclarations d'intention et des engagements pris lors de l'offre.
- Thèmes couverts : emploi, maintien des sites d'activité, localisation des centres de décision (les engagements figurant dans la note d'information visée à l'article L.621-8 III du CMF).
- Calendrier strict : comptes rendus et auditions devant le CSE au 6e, 12e et 24e mois suivant la clôture de l'offre.
- Modalités : la restitution se fait dans le cadre des auditions prévues par les articles L.2312-43 et L.2312-46 du Code du travail (auditions formelles devant le CSE).
- Finalité : permettre au CSE d'évaluer la concrétisation des promesses faites aux salariés et d'interroger la direction, éventuellement demander des informations complémentaires ou une expertise.
- Lien avec la note d'information : les engagements à vérifier sont ceux mentionnés dans la note d'information remise pendant l'offre publique.