L'Explication Prémisse
Cet article précise une exception : les règles du Code du travail prévues aux articles L.2312-45 à L.2312-51 (qui organisent certaines informations/consultations du comité social et économique dans le cadre d’offres sur la société) ne s’appliquent pas lorsque l’offre visée relève de dispositions précises du Code de commerce (articles L.225-207 ou L.22-10-62) ou lorsque l’offre publique est faite par des entités qui, seules ou « de concert », détiennent déjà plus de la moitié du capital ou des droits de vote. En clair, dans ces situations particulières de marché des capitaux ou lorsqu’un ou des actionnaires majoritaires lancent l’offre, les obligations prévues par les articles L.2312-45 à L.2312-51 ne s’appliquent pas.
Une société cotée reçoit une offre publique d’achat (OPA) déposée conformément aux règles du Code de commerce (article L.225-207). Ou bien un grand actionnaire qui détient 60 % du capital lance une offre publique pour racheter le solde. Dans ces deux cas, l’entreprise n’est pas tenue d’appliquer les règles d’information/consultation prévues aux articles L.2312-45 à L.2312-51 du Code du travail ; l’employeur doit néanmoins vérifier et documenter la qualification de l’offre et peut consulter ses conseils juridiques avant d’informer formellement le CSE.
- Portée : il s’agit d’une exception d’application pour les articles L.2312-45 à L.2312-51 du Code du travail (pas d’application dans les cas visés).
- Cas exclus : offres visées par les articles L.225-207 ou L.22-10-62 du Code de commerce (types d’offres publiques prévues par le droit des sociétés).
- Autre cas exclus : offre publique engagée par des entités détenant, seules ou « de concert » au sens de L.233-10 du Code de commerce, plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
- Conséquence pratique : le CSE ne bénéficie pas des mesures d’information/consultation prévues spécifiquement par L.2312-45 à L.2312-51 dans ces situations.
- Précaution : l’exclusion porte seulement sur ces articles du Code du travail — d’autres obligations légales (autres dispositions du droit du travail, droit des sociétés ou accords internes) peuvent rester applicables. Il convient de vérifier la qualification juridique de l’offre et de formaliser la justification de l’exclusion.
- Recommandation : documenter la nature de l’offre, consulter un conseil juridique et informer clairement le CSE de la décision et des motifs juridiques pour éviter un risque de contestation.